Personnel clé

Dans l’Accord commercial Ă©conomique global (AECG), « personnel clĂ© » dĂ©signe a) les visiteurs en dĂ©placement d’affaires Ă  des fins d’investissement, b) les investisseurs, c) les Personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe (PTI). Les dispositions suivantes s’appliquent Ă  tout le personnel clĂ© :

Liste nĂ©gative : Le personnel clĂ© peut entrer au Canada et y demeurer temporairement sous rĂ©serve des rĂ©serves et des exceptions Ă©numĂ©rĂ©es Ă  l’annexe 10-B.

Le Canada n’a pas encore inclus de rĂ©serves ou de restrictions. Certains États de l’Union europĂ©enne (UE) ont inclus des rĂ©serves et des exceptions pour le personnel clĂ© et les visiteurs en dĂ©placement d’affaires Ă  court terme en ne reconnaissant pas l’une des catĂ©gories de mobilitĂ© indiquĂ©es et crĂ©Ă©es par l’AECG, ou en incluant des exigences supplĂ©mentaires, comme un examen des besoins Ă©conomiques pour certaines catĂ©gories de permis de travail, ou la dispense du permis de travail pour la catĂ©gorie des visiteurs en dĂ©placement d’affaires Ă  court terme. Il ne semble pas que le Canada Ă©valuera diffĂ©remment les demandes d’AECG prĂ©sentĂ©es par des citoyens de ces États de l’UE.

  • Aucune restriction ou limite quant aux demandes : Il n’y a aucune restriction numĂ©rique ou liĂ©e Ă  un examen des besoins Ă©conomiques quant au nombre total du personnel clĂ© qui sera autorisĂ© Ă  entrer temporairement au Canada.
  • Dispense du permis de travail pour les visiteurs en dĂ©placement d’affaires Ă  des fins d’investissement : Les visiteurs en dĂ©placement d’affaires qui entrent au Canada Ă  des fins d’investissement seront admis temporairement sans permis de travail ou toute autre autorisation prĂ©alable similaire.
  • Dispense de l’EIMT pour un emploi temporaire : L’AECG permet d’employer temporairement au Canada des PTI et des investisseurs titulaires de permis de travail exonĂ©rĂ©s d’EIMT.

Visiteurs d’affaires Ă  des fins d’investissement

Dans l’AECG, « visiteur commercial Ă  des fins d’investissement » s’entend d’un employĂ© occupant un poste de direction ou de spĂ©cialiste, qui a la responsabilitĂ© d’Ă©tablir une entreprise au Canada, mais qui ne mènera pas d’opĂ©rations directes avec le grand public et ne recevra pas de rĂ©munĂ©ration d’une source situĂ©e au Canada. Les visiteurs en dĂ©placement d’affaires qui se rendent au Canada Ă  des fins d’investissement sont autorisĂ©s Ă  y travailler sans permis de travail, contrairement aux PTI et aux investisseurs.

Les Instructions relatives Ă  l’exĂ©cution d’un programme (IEP) d'Immigration, RĂ©fugiĂ©s et CitoyennetĂ© Canada (IRCC) au sujet de l’AECG demandent aux agents d’Ă©valuer les demandeurs en vertu des dispositions gĂ©nĂ©rales sur les visiteurs d’affaires de l’alinĂ©a 186a) du Règlement sur l’immigration et la protection des rĂ©fugiĂ©s (RIPR) d’abord, et de se reporter uniquement aux dispositions sur les visiteurs d’affaires de l’AECG lorsqu’un demandeur exercera des activitĂ©s au Canada qui ne sont pas prĂ©vues par le RIPR.

DĂ©tails supplĂ©mentaires concernant les visiteurs en dĂ©placement d’affaires Ă  des fins d’investissement :

  • Lieu de la demande : Les personnes qui seront visiteurs en dĂ©placement d’affaires pour une courte durĂ©e peuvent demander un permis de travail au point d’entrĂ©e s’ils sont exemptĂ©s de l’obligation d’obtenir un VRT. Sinon, ils doivent prĂ©senter leur demande Ă  un bureau canadien des visas Ă  l’Ă©tranger.
  • Frais de demande : La demande d’admission au Canada Ă  titre de visiteur d’affaires au point d’entrĂ©e est gratuite. Toutefois, les demandeurs qui ont besoin d’un VRT pour entrer au Canada doivent acquitter des frais de traitement lorsqu’ils sollicitent un visa avant d’entrer au Canada.
  • DurĂ©e du sĂ©jour permise : La durĂ©e maximale pour les visiteurs en dĂ©placement d’affaires Ă  court terme est de 90 jours sur une pĂ©riode de six mois. Cette restriction ne s’applique qu’aux demandeurs qui ne sont pas admissibles aux termes des règles gĂ©nĂ©rales sur les visiteurs en dĂ©placement d’affaires Ă©noncĂ©es Ă  l’alinĂ©a 186a) ou Ă  l’article 187 du RIPR.
  • EntrĂ©e et rentrĂ©e : En vertu de l’AECG, les visiteurs en dĂ©placement d’affaires peuvent entrer au Canada Ă  plusieurs reprises dans le cadre du mĂŞme projet pour une pĂ©riode de 90 jours tous les six mois. Il est recommandĂ© que les demandeurs qui effectueront un certain nombre de voyages rĂ©guliers au Canada demandent Ă  ĂŞtre inscrits dans un dossier de visiteur afin de faciliter les entrĂ©es subsĂ©quentes.

Personnes faisant l’objet d’un transfert intragroupe

L’admissibilitĂ© Ă  titre de PTI repose sur la dĂ©finition fournie dans l’AECG. Le demandeur doit :

  • ĂŞtre employĂ© depuis au moins un an par une entreprise ou un partenaire de cette dernière situĂ©s dans un État membre de l’UE;
  • faire l’objet d’une mutation temporaire au sein d’une entreprise du groupe (filiale, succursale ou sociĂ©tĂ© mère) au Canada;
  • ĂŞtre admissible dans l’une des catĂ©gories suivantes : cadre supĂ©rieur, spĂ©cialiste ou stagiaire diplĂ´mĂ©.

Les critères d’admissibilitĂ© supplĂ©mentaires pour chaque catĂ©gorie de PTI disponible en vertu de l’AECG (cadre supĂ©rieur, spĂ©cialiste, stagiaire diplĂ´mĂ©) sont rĂ©sumĂ©s ci-dessous.

La dĂ©finition d’une « personne faisant l’objet d’un transfert intragroupe » fournie dans les dispositions du chapitre 10 sur les PTI ne diffère pas vraiment des exigences relatives aux catĂ©gories de permis de travail des PTI dĂ©jĂ  incluses dans le cadre du Programme de mobilitĂ© internationale (alinĂ©as 204a) et 205a) du RIPR). La plus grande diffĂ©rence est l’inclusion d’une sous-catĂ©gorie pour les stagiaires diplĂ´mĂ©s. L’AECG crĂ©e Ă©galement de nouvelles catĂ©gories de permis de travail ouverts pour les conjoints des PTI.

  • Lieu de la demande : Les PTI peuvent demander un permis de travail au point d’entrĂ©e s’ils n’ont pas besoin d’un VRT. Dans le cas contraire, leur demande initiale doit ĂŞtre prĂ©sentĂ©e Ă  un bureau canadien des visas Ă  l’Ă©tranger. Les demandes de prorogation peuvent ĂŞtre prĂ©sentĂ©es au Canada si le demandeur satisfait aux conditions Ă©noncĂ©es Ă  l’article 199 du RIPR.
  • DurĂ©e du sĂ©jour permise : Les cadres supĂ©rieurs et les spĂ©cialistes peuvent initialement ĂŞtre admis au Canada pendant la plus courte des deux pĂ©riodes suivantes : trois ans ou la durĂ©e du contrat. L’AECG envisage une Ă©ventuelle prorogation discrĂ©tionnaire d’un maximum de 18 mois, pendant quatre ans et demi au plus. Les stagiaires diplĂ´mĂ©s peuvent demeurer au Canada pendant la plus courte des deux pĂ©riodes suivantes : un an ou la durĂ©e du contrat. Les permis de travail des stagiaires diplĂ´mĂ©s ne peuvent ĂŞtre prolongĂ©s.
  • Dispense de l’EIMT : Les PTI doivent dĂ©tenir un permis de travail, mais sont dispensĂ©s de l’EIMT en vertu de l’alinĂ©a 204a) du RIPR et du code de dispense de l’EIMT T44. Le code de dispense de l’EIMT T45 s’applique aux permis de travail ouverts offerts aux conjoints des PTI.

Catégories de PTI

Cadres supérieurs

Les règles concernant les cadres supĂ©rieurs en vertu de l’AECG reflètent la dĂ©finition de la « capacitĂ© de direction » de l’ALENA et les règles rĂ©gissant les cadres supĂ©rieurs mutĂ©s au sein d’une entreprise en vertu de l’alinĂ©a 205a) du RIPR et du code de dispense de l’EIMT C12. Selon l’AECG, un « cadre supĂ©rieur » est une personne physique qui occupe un poste de cadre au sein d’une entreprise et assume les responsabilitĂ©s suivantes :

  1. il est principalement Ă  la tĂŞte de la direction, de l’entreprise elle-mĂŞme, d’un de ses services ou de ses subdivisions;
  2. il dispose d’une grande latitude quant aux prises de dĂ©cisions et a notamment le pouvoir d’embaucher et de licencier personnellement des employĂ©s ou de prendre d’autres dĂ©cisions relatives au personnel (p. ex., promotion ou autorisations de congĂ©);
    1. il ne fait l’objet que d’une supervision ou d’une orientation gĂ©nĂ©rale de la part d’autres cadres supĂ©rieurs, du conseil d’administration, d’actionnaires ou de leur Ă©quivalent;
    2. il supervise et contrĂ´le le travail d’autres responsables, professionnels ou gestionnaires, et exerce un pouvoir discrĂ©tionnaire sur les opĂ©rations quotidiennes.

Spécialistes

Les règles applicables aux spĂ©cialistes en vertu de l’AECG reflètent gĂ©nĂ©ralement les dispositions relatives au personnel ayant des « connaissances spĂ©cialisĂ©es » en vertu de l’ALENA. Elles sont toutefois moins rigoureuses que le critère qui vise ces travailleurs en vertu de la dispense de l’EIMT C12. L’AECG dĂ©finit les « spĂ©cialistes » comme des employĂ©s d’une entreprise qui possèdent les caractĂ©ristiques suivantes :

  1. une connaissance inhabituelle des produits ou services de l’entreprise et de leur application sur les marchĂ©s internationaux;
  2. un niveau avancĂ© d’expertise ou de connaissance des processus et procĂ©dures de l’entreprise, comme sa production, son Ă©quipement de recherche, ses techniques ou sa gestion.

Lorsqu’ils Ă©valuent l’expertise ou les connaissances d’un demandeur, les agents doivent dĂ©terminer si ses capacitĂ©s sont inhabituelles et diffĂ©rentes de celles que l’on retrouve gĂ©nĂ©ralement dans une industrie donnĂ©e et si elles ne peuvent ĂŞtre facilement transfĂ©rĂ©es Ă  une autre personne Ă  court terme. Les compĂ©tences d’un spĂ©cialiste doivent avoir Ă©tĂ© acquises au moyen de qualifications scolaires particulières ou d’une vaste expĂ©rience de l’entreprise.

Dans l’AECG, le seuil pour les spĂ©cialistes fait l’objet d’une mutation interne est infĂ©rieur au critère utilisĂ© pour Ă©valuer les PTI ayant des connaissances spĂ©cialisĂ©es en vertu de l’alinĂ©a 205a) du RIPR (code de dispense de l’EIMT C12), car un demandeur en vertu de l’AECG n’est pas tenu d’avoir Ă  la fois un niveau Ă©levĂ© de connaissances exclusives et une expertise avancĂ©e.

Stagiaires diplômés

La catĂ©gorie des stagiaires diplĂ´mĂ©s vise les personnes suivantes :

  1. titulaires d’un diplĂ´me universitaire;
  2. font temporairement l’objet d’une mutation dans une entreprise au Canada Ă  des fins de dĂ©veloppement de carrière ou pour suivre une formation en techniques ou mĂ©thodes commerciales.

Conjoints d’une personne faisant l’objet d’un transfert intragroupe

Les conjoints des PTI de l’AECG (exceptĂ© les PTI du Royaume-Uni et du Danemark) sont admissibles Ă  un permis de travail ouvert d’une durĂ©e Ă©gale Ă  celui de leur conjoint. On ne trouve aucune règle semblable dans l’ALENA, mais elle est conforme au libellĂ© des ALE les plus rĂ©cents comme l’ALE Canada-CorĂ©e (ALECC). Toutefois, contrairement Ă  l’ALECC, l’AECG n’accorde pas expressĂ©ment de permis de travail aux conjoints pour les demandeurs n’entrant pas dans la catĂ©gorie des PTI.

Les conjoints des PTI (et des titulaires d’autres permis de travail de l’AECG) peuvent Ă©galement ĂŞtre admissibles Ă  un permis de travail ouvert Ă  titre de conjoints d’un travailleur qualifiĂ© (en vertu du code de dispense de l’EIMT C41). Les IEP d’IRCC indiquent que les conjoints des PTI devraient ĂŞtre traitĂ©s dans la catĂ©gorie de permis de travail du conjoint la plus favorable.

Investisseurs

Les dispositions sur les investisseurs de l’AECG sont semblables Ă  celles de l’article 6 de l’ALENA.

L’AECG dĂ©finit un « investisseur » comme suit :

  1. Ă©tablit, dĂ©veloppe ou administre le fonctionnement d’un investissement Ă  un poste de supervision ou de direction;
  2. est l’investisseur;
  3. est employĂ© par l’entreprise qui a engagĂ© ou est en voie d’engager un montant important de capital.

Par dĂ©finition, les investisseurs comprennent les personnes qui ont elles-mĂŞmes investi ou qui sont sur le point d’investir dans le fonctionnement d’une entitĂ© Ă©trangère au Canada, ou les employĂ©s clĂ©s d’entreprises qui ont investi ou sont en voie d’investir dans le fonctionnement d’une entitĂ© Ă©trangère au Canada.

Contrairement Ă  l’ALENA et Ă  l’ALECC, la dĂ©finition d’investisseur de l’AECG n’inclut ni les demandeurs qui « fourniront des conseils ou des services techniques clĂ©s pour l’exploitation » d’un investissement ni les demandeurs possĂ©dant seulement des « compĂ©tences essentielles ».

  • Lieu de la demande : En vertu des règlements, les investisseurs peuvent demander un permis de travail au point d’entrĂ©e s’ils sont exemptĂ©s de l’obligation d’obtenir un VRT. Toutefois, en raison de la complexitĂ© des demandes de permis de travail des investisseurs, IRCC recommande que ces demandes soient soumises Ă  un bureau des visas pour dĂ©cision avant l’entrĂ©e. Un investisseur qui prĂ©sente sa demande au point d’entrĂ©e risque de se voir refuser le permis ou l’entrĂ©e sur le territoire. Il lui sera conseillĂ© de prĂ©senter une demande Ă  un bureau des visas. Les demandes de prorogation peuvent ĂŞtre prĂ©sentĂ©es au Canada si le demandeur satisfait aux conditions Ă©noncĂ©es Ă  l’article 199 du RIPR.
  • DurĂ©e du sĂ©jour permise : Les investisseurs sont admissibles Ă  un permis de travail initial d’un an, prorogeable Ă  la discrĂ©tion de l’agent qui Ă©value la demande.
  • Dispense de l’EIMT : Les investisseurs doivent dĂ©tenir un permis de travail, mais sont dispensĂ©s de l’EIMT en vertu de l’alinĂ©a 204a) du RIPR et du code de dispense de l’EIMT T46.

Les personnes qui demandent le statut d’investisseur en vertu de l’ALENA sont tenues de remplir Demande de statut de commerçant/investisseur (IMM 5321) en plus des autres formulaires de demande de permis de travail requis pour une demande de permis de travail du bureau des visas. Au moment de la rĂ©daction du prĂ©sent document, le formulaire IMM 5321 n’avait pas encore Ă©tĂ© mis Ă  jour pour faire rĂ©fĂ©rence Ă  l’AECG, mais il est nĂ©anmoins recommandĂ© de l’utiliser et de l’adapter s’il y a lieu.

Critères pour les investisseurs

Les IEP d’IRCC indiquent que les demandes des investisseurs prĂ©sentĂ©es en vertu de l’AECG doivent ĂŞtre Ă©valuĂ©es selon les lignes directrices sur les investisseurs Ă©noncĂ©es dans l’ALENA. Les indications suivantes s’inspirent des instructions d’IRCC Ă  l’intention des investisseurs de l’ALENA :

  • CitoyennetĂ© et nationalitĂ© : non seulement un investisseur doit-il ĂŞtre citoyen d’un État membre de l’UE, mais l’entreprise au Canada dont le demandeur vient doit Ă©galement ĂŞtre de nationalitĂ© europĂ©enne. Cela signifie que la majoritĂ© des propriĂ©taires individuels ou corporatifs de l’entitĂ© Ă©tablie au Canada doivent dĂ©tenir la citoyennetĂ© dans un État membre de l’UE. Le demandeur doit dĂ©tenir une participation majoritaire dans l’entreprise. Un courrier d’un secrĂ©taire de l’entreprise ou d’un avocat attestant de la propriĂ©tĂ© peut ĂŞtre utilisĂ© pour dĂ©terminer la nationalitĂ©. La nationalitĂ© est indiquĂ©e par la propriĂ©tĂ©, et non par le lieu de constitution d’une entreprise.
  • Investissement : l’AECG ne dĂ©finit pas le terme « investissement ». Les directives opĂ©rationnelles d’IRCC sur l’ALENA sont instructives. Deux parties pertinentes des directives opĂ©rationnelles d’IRCC sont reprises ci-dessous (voir ici, Ă  la section 6.3 pour une discussion sur l’Ă©valuation des investissements en vertu de l’ALENA : 
    • L’investissement consiste Ă  placer des fonds ou d’autres immobilisations Ă  risque au sens commercial dans l’espoir de gĂ©nĂ©rer un profit ou un rendement des fonds Ă  risque. Si les fonds ne risquent pas une perte partielle ou totale en cas de mauvais investissement, le demandeur ne pourra utiliser ce dernier pour demander le statut d’investisseur.
    • Le demandeur doit ĂŞtre près du dĂ©but des opĂ©rations commerciales rĂ©elles, pas seulement Ă  l’Ă©tape de la signature des contrats (qui peuvent ĂŞtre rompus) ou de la recherche d’emplacements et de propriĂ©tĂ©s convenables. Les fonds Ă  investir doivent ĂŞtre irrĂ©vocablement engagĂ©s dans l’entreprise.
    • Qu’un investissement ait Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© ou qu’il le soit prochainement, le demandeur doit dĂ©montrer qu’il possĂ©dait dĂ©jĂ  ou possède et contrĂ´le les fonds ou les autres immobilisations.
    • Les agents doivent Ă©valuer la nature de l’opĂ©ration pour dĂ©terminer si un accord financier particulier peut ĂŞtre considĂ©rĂ© comme un placement aux fins du statut d’investisseur. Voici certains facteurs qui peuvent ĂŞtre pris en compte pour rendre une dĂ©cision :
  • Fonds : la simple possession de fonds non engagĂ©s sur un compte bancaire ne serait pas admissible, alors qu’un montant raisonnable de trĂ©sorerie dĂ©tenu sur un compte bancaire appartenant clairement Ă  une entreprise ou dans un fonds similaire utilisĂ© pour des opĂ©rations commerciales courantes peut ĂŞtre comptabilisĂ© comme des fonds d’investissement.
  • Dette : la dette hypothĂ©caire ou les prĂŞts commerciaux garantis par les actifs de l’entreprise ne peuvent ĂŞtre pris en compte dans l’investissement puisqu’il manque l’Ă©lĂ©ment de risque requis. Les prĂŞts garantis par les biens personnels du demandeur, comme une hypothèque de second rang sur une maison, ou des prĂŞts non garantis, comme un prĂŞt sur la signature personnelle du demandeur, peuvent ĂŞtre inclus, car les fonds du demandeur courent un risque en cas de faillite.
  • Paiements de frais de location et de bail : les paiements, sous forme de baux ou de loyers pour des biens ou du matĂ©riel, peuvent ĂŞtre calculĂ©s en contrepartie de l’investissement d’un montant limitĂ© aux fonds consacrĂ©s Ă  cet Ă©lĂ©ment au cours d’un mois donnĂ©. Toutefois, la valeur marchande du matĂ©riel louĂ© n’est pas reprĂ©sentative de l’investissement et n’est pas non plus le coĂ»t de location annuel (Ă  moins qu’il ait Ă©tĂ© payĂ© Ă  l’avance), car ces loyers sont gĂ©nĂ©ralement payĂ©s Ă  mĂŞme les bĂ©nĂ©fices actuels de l’entreprise.
  • Biens et Ă©quipement comme investissement : Le montant dĂ©pensĂ© pour l’achat d’Ă©quipement et pour les stocks disponibles peut ĂŞtre calculĂ© dans le total des placements. La valeur des biens ou de l’Ă©quipement transfĂ©rĂ©s au Canada (comme les machines d’usine qui y sont expĂ©diĂ©es pour dĂ©marrer ou agrandir une usine) est considĂ©rĂ©e comme un investissement Ă  condition que le demandeur puisse dĂ©montrer que les biens ou la machinerie seront mis ou sont mis en service dans une entreprise commerciale en cours.
  • Montant substantiel de capital : L’AECG n’Ă©tablit pas de seuil pour ce qui constitue un « montant important de capital ». Encore une fois, les directives opĂ©rationnelles d’IRCC sur l’ALENA sont instructives (voir ici, Ă  la section 6.3, la discussion sur l’Ă©valuation des investissements en vertu de l’ALENA) :
    • Aucun montant minimal n’a Ă©tĂ© Ă©tabli pour satisfaire Ă  l’exigence d’un investissement « d’envergure ». La corroboration est habituellement dĂ©terminĂ©e au moyen d’un « critère de proportionnalitĂ© » selon lequel le montant investi est soupesĂ© par rapport Ă  l’un des facteurs suivants :
  • la valeur totale de l’entreprise en question; (la dĂ©termination de la proportion est un calcul largement simple qui consiste Ă  soupeser la preuve de la valeur rĂ©elle d’une entreprise Ă©tablie, c’est-Ă -dire le prix d’achat ou l’Ă©valuation fiscale, par rapport Ă  la preuve du montant investi par le demandeur); ou
  • le montant normalement jugĂ© nĂ©cessaire pour Ă©tablir une entreprise viable de la nature envisagĂ©e. (Ce calcul peut ĂŞtre moins simple. Les agents devront fonder leur dĂ©cision sur des renseignements fiables sur la scène commerciale canadienne pour dĂ©terminer si le montant de l’investissement prĂ©vu est raisonnable compte tenu du type d’entreprise en cause. Les lettres des chambres de commerce ou les statistiques des associations commerciales peuvent ĂŞtre fiables Ă  cette fin.)
    • Seul le montant dĂ©jĂ  investi ou irrĂ©vocablement engagĂ© Ă  des fins d’investissement peut ĂŞtre pris en compte dans la dĂ©termination de l’importance relative.
    • L’investissement doit ĂŞtre sensiblement proportionnel Ă  l’investissement total. L’investissement total correspond au coĂ»t d’une entreprise Ă©tablie ou Ă  l’argent nĂ©cessaire Ă  l’Ă©tablissement d’une entreprise. Dans les entreprises qui nĂ©cessitent des fractions de l’investissement total, l’investisseur doit apporter un pourcentage très Ă©levĂ© de ce dernier, alors que dans les entreprises oĂą l’investissement total est plus important, le pourcentage de l’investissement peut ĂŞtre beaucoup moins Ă©levĂ©.
    • L’entreprise doit ĂŞtre une entreprise commerciale ou entrepreneuriale rĂ©elle et active qui produit certains services ou produits Ă  but lucratif. Il ne peut s’agir d’une organisation papier ou d’un investissement spĂ©culatif inactif dĂ©tenu pour une apprĂ©ciation potentielle de la valeur. Par exemple, l’investissement passif dans des biens immobiliers ou des actions (dĂ©veloppĂ©s ou non) n’est pas admissible. (La preuve qu’un demandeur a l’intention et la capacitĂ© d’investir des fonds supplĂ©mentaires dans une entreprise peut dĂ©montrer que l’entreprise est ou sera une entreprise commerciale viable. Un plan d’investissement, d’expansion ou de dĂ©veloppement futur est important pour rĂ©pondre Ă  ce critère.)
    • Le statut d’investisseur vise Ă  promouvoir un investissement productif au Canada. Par consĂ©quent, un demandeur n’a pas droit Ă  ce statut si l’investissement, mĂŞme s’il est substantiel, ne rapporte qu’un revenu suffisant pour subvenir aux besoins du demandeur et de sa famille.
    • Il existe diverses façons d’aider Ă  dĂ©terminer si une entreprise est marginale, en ce sens qu’elle n’offre qu’un moyen de subsistance au demandeur. Par exemple, un demandeur peut dĂ©montrer que l’investissement Ă©largira les possibilitĂ©s d’emploi Ă  l’Ă©chelle locale ou qu’il est suffisant de s’assurer que la fonction principale du demandeur ne sera pas celle d’un ouvrier qualifiĂ© ou non qualifiĂ©. Si le demandeur dispose d’un revenu important provenant d’autres sources et qu’il ne s’en remet pas Ă  l’entreprise d’investissement pour gagner sa vie, l’investissement peut constituer un risque et non un simple moyen de subsistance.

Critères permettant de faire venir un employé au Canada

L’AECG n’inclut pas d’exigences particulières pour faire venir des employĂ©s au Canada en qualitĂ© d’investisseurs, mais les IEP d’IRCC offrent des directives pour Ă©valuer les demandes dans cette catĂ©gorie en vertu de l’ALENA (voir la section 6.4 ici pour connaĂ®tre les directives d’IRCC sur la façon de faire entrer un employĂ© au Canada en vertu de l’ALENA). Ces lignes directrices sont instructives. Elles permettent d’interprĂ©ter les dispositions sur les investisseurs de l’AECG et suggèrent que les critères ci-dessous s’appliqueront aux employeurs et aux employĂ©s.

Critères applicables Ă  l’employeur

L’exigence relative Ă  la nationalitĂ© doit ĂŞtre satisfaite pour faire venir un employĂ© au Canada sous le statut d’investisseur de sorte que :

  • l’employeur Ă©ventuel au Canada doit ĂŞtre citoyen d’un État membre de l’UE qui conserve le statut d’investisseur au Canada;
  • si l’employeur Ă©ventuel est une entreprise, la propriĂ©tĂ© majoritaire de l’entreprise doit ĂŞtre dĂ©tenue par des citoyens d’un État membre de l’UE qui, s’ils ne rĂ©sident pas dans un État membre de l’UE, conservent le statut d’investisseur au Canada.

Un citoyen d’un État membre de l’UE qui est rĂ©sident permanent du Canada ne pourra faire entrer un employĂ© au Canada en qualitĂ© d’investisseur.

On ne pourra tenir compte des actions d’une entreprise appartenant Ă  un citoyen d’un État membre de l’UE qui est rĂ©sident permanent du Canada pour Ă©tablir la propriĂ©tĂ© majoritaire et permettre Ă  l’entreprise de faire venir un employĂ© Ă  titre d’investisseur.

Critères applicables Ă  l’employĂ©

Le demandeur doit ĂŞtre citoyen d’un État membre de l’UE qui occupera un poste de supervision ou de direction. Les lignes directrices d’IRCC liĂ©es Ă  la rĂ©alisation de l’Ă©valuation du statut d’investisseur en vertu de l’ALENA prĂ©cisent ce qui suit :

L’Ă©lĂ©ment de supervision ou de direction du poste est une fonction principale. Le superviseur est principalement chargĂ© de diriger, de contrĂ´ler et d’orienter les employĂ©s subalternes, et ne participe pas rĂ©gulièrement Ă  des activitĂ©s pratiques. (En règle gĂ©nĂ©rale, un superviseur de première ligne ne serait pas admissible.) Un cadre supĂ©rieur ou un gestionnaire occupe un poste au sein de l’organisation et dĂ©tient d’importants pouvoirs stratĂ©giques.

Les indicateurs de capacité de supervision, de direction ou de gestion sont les suivants :

  • titre du poste;
  • place dans la structure organisationnelle;
  • les fonctions du poste;
  • le degrĂ© de contrĂ´le et de responsabilitĂ© ultime Ă  l’Ă©gard des opĂ©rations;
  • le nombre et le niveau de compĂ©tence des employĂ©s subalternes immĂ©diats sous sa supervision;
  • le niveau de rĂ©munĂ©ration;
  • l’expĂ©rience en matière de direction ou de supervision.

La taille du bureau canadien déterminera les indicateurs les plus pertinents.

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