Les différends entre des plaideurs étrangers et des entreprises canadiennes ont une incidence rapide et importante sur les éléments suivants :

• l’adoption par les entreprises canadiennes des principes de l’EDP;
• les conseils juridiques concernant les opérations internationales;
• la sensibilisation accrue à la capacité des collectivités touchées à l’étranger d’intenter des poursuites.

Les différends juridiques entre des plaideurs étrangers et des entreprises canadiennes découlent tous d’allégations selon lesquelles une entreprise canadienne est directement ou indirectement responsable de violations des droits de la personne à l’étranger.

Quatre causes principales ont été intentées par des plaideurs étrangers contre des entreprises canadiennes :

• Choc v. Hudbay Minerals Inc. (soumise à procès sur le fond après l’échec de la requête en radiation à la Cour supérieure de l’Ontario)
• Araya et al. c. Nevsun Resources (réglée en 2019 après l’échec de la requête en radiation de la société à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique et à la Cour suprême du Canada)
• Garcia v. Tahoe Resources Inc. (réglée en 2020 après l’échec de la requête en radiation de la société à la Cour suprême de la Colombie-Britannique et à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique)
• Das v. Weston (catastrophe de Rana Plaza et Loblaws, poursuite rejetée après requête en radiation accueillie à la Cour supérieure de l’Ontario et à la Cour d’appel de l’Ontario)

Même si les entreprises peuvent croire qu’elles ont des arguments à faire valoir sur le fond, d’autres facteurs peuvent influer sur les décisions quant à savoir si une entreprise souhaite s’engager dans une bataille judiciaire publique avec des plaideurs étrangers, notamment les facteurs suivants :

• Défis liés à la poursuite des activités à l’étranger : Dans le cas des entreprises qui exerceraient encore leurs activités dans le territoire où le différend a été soulevé, le fait de compter sur le soutien des intervenants locaux tout en les contestant devant un tribunal étranger peut rendre les activités de l’entreprise plus difficiles. Il est essentiel que les entreprises qui souhaitent poursuivre leurs activités à l’étranger renforcent leur capital de sympathie.
• Atteinte à la réputation : Les entreprises voudront peut-être mettre la question derrière elles pour minimiser les dommages à leur réputation et tout contrecoup éventuel. Un aspect clé du litige en matière d’EBP est que la violation des droits de la personne n’est souvent pas contestée. La question est plutôt de déterminer si une entreprise doit être tenue légalement responsable de cette violation des droits de la personne. Une entreprise qui gagne en justice peut tout de même perdre sur le marché. Le consommateur moyen est plus susceptible de se rappeler qu’une marque particulière est associée à un certain événement à l’étranger, plus que le fait que la relation entre l’entreprise et la personne lésée n’était pas suffisamment directe pour justifier une responsabilité. L’existence d’un litige, à elle seule, peut irrémédiablement nuire à la réputation d’une entreprise

i) Mécanismes non judiciaires de règlement des différends

Bien que les mécanismes judiciaires demeurent au cœur de la réparation, le principe directeur 27 des PDNU identifie les mécanismes non judiciaires comme des tribunes essentielles et complémentaires pour traiter les différends en matière de droits de la personne. Ensemble, les mécanismes judiciaires et non judiciaires forment un système complet et mutuellement complémentaire pour les processus de recours basés sur l’État.

Les mécanismes étatiques de règlement non judiciaire des différends établis par le Canada visent à faciliter le règlement des différends entre des entreprises canadiennes et des personnes ou des collectivités à l’étranger alléguant des violations des droits de la personne liées à ces entreprises.

• L’OCRE est établi pour recevoir et examiner des allégations de violation des droits de la personne découlant des activités à l’étranger de sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur du vêtement et dans les secteurs minier, pétrolier et gazier.
• Le Canada dispose d’un point de contact national pour le règlement des différends liés aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, des normes clés établies par l’OCDE qui, depuis 2011, intègrent les PDNU.
• Le conseiller-médiateur en matière de conformité (CAO) de la Banque mondiale est un mécanisme multilatéral de règlement des différends qui s’applique aux sociétés canadiennes qui reçoivent un soutien financier ou de souscription par l’entremise de la Banque mondiale, soit de la Société financière internationale (SFI) ou de l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI). Le CAO a pour mandat de recevoir les plaintes de parties externes touchées par des projets financés par la SFI ou l’AMGI et de mener des enquêtes sur les violations présumées des Normes de performance de la SFI.

Ces processus sont tous basés dans les pays d’origine et non dans les pays hôtes. Ils exigent que les participants se conforment à certaines exigences procédurales, ce qui peut être coûteux et chronophage. Ce ne sont pas tous les individus ou tous les groupes qui, selon les PDNU, devraient pouvoir demander un recours qui pourront avoir accès à ces processus ou y participer. C’est pourquoi des mécanismes efficaces de règlement des réclamations au palier opérationnel, abordés à la partie II, sont si importants.