Lois nationales — lois distinctes en matière d’EDP
À ce jour, les lois en matière d’EDP prennent généralement l’une des deux formes suivantes : production de rapports ou diligence raisonnable. En vertu de ces lois, les entités (habituellement d’une certaine taille mesurée en fonction des revenus ou du nombre d’employés) exerçant des activités dans un territoire donné doivent prendre les mesures indiquées dans l’encadré ci-dessous :
Type de loi et exigences
(1) Lois sur la production de rapports
Exigent la production d’une déclaration annuelle sur l’esclavage moderne énonçant :
- les risques d’esclavage moderne dans les activités de l’entité,
- les efforts déployés par l’entité pour gérer ces risques, et
- la façon de mesurer l’efficacité de ces efforts.
- Les déclarations doivent être signées par un cadre supérieur et accessibles au public.
Territoires de compétence
En vigueur
- Royaume-Uni
- Australie
- Nouvelle-Galles du Sud (Australie)
- Californie (États-Unis)
À l’étude
- Canada
- UE
- Allemagne
- Hong Kong
- Norvège
- Suisse
Sanctions
Les sanctions en cas de non-conformité varient, mais on s’entend de plus en plus sur la nécessité d’un type de sanction (p. ex. une amende) pour assurer le respect.
(2) Lois sur la diligence raisonnable
Exigent de certaines entités qu’elles identifient et préviennent les risques aux droits de la personne qui pourraient survenir dans le cadre de leurs activités commerciales ou en lien avec ces activités.
Territoires de compétence
En vigueur
- France
- Pays-Bas (entrée en vigueur suspendue pour donner aux entreprises le temps de se préparer à satisfaire aux exigences)
À l’étude
Sanctions
Les sanctions en cas de non-conformité varient selon le territoire de compétence (p. ex. le droit français permet aux tribunaux d’établir une sanction et permet la responsabilité civile, tandis que le droit néerlandais prescrit des amendes).