Initiatives d’approvisionnement du gouvernement
Les administrations gouvernementales continuent d’explorer des façons d’intĂ©grer des considĂ©rations Ă©thiques plus rigoureuses Ă leurs programmes d’approvisionnement. Les entreprises qui ne peuvent pas certifier ou dĂ©montrer comment elles satisfont Ă certaines exigences en matière de droits de la personne peuvent ĂŞtre exclues des soumissions. Pour connaĂ®tre les dĂ©veloppements liĂ©s Ă l’EDP dans les politiques d’approvisionnement du Canada, voir Initiatives lĂ©gislatives et de politiques canadiennes.
Par exemple : Article 57 de la Directive sur la passation des marchĂ©s publics de l’UE
- Les pouvoirs adjudicateur excluent un opĂ©rateur Ă©conomique de la participation Ă une procĂ©dure de passation de marchĂ© lorsqu’ils ont Ă©tabli, en procĂ©dant Ă des vĂ©rifications conformĂ©ment aux articles 59, 60 et 61, ou qu’ils sont informĂ©s de quelque autre manière que cet opĂ©rateur Ă©conomique a fait l’objet d’une condamnation, prononcĂ©e par un jugement dĂ©finitif, pour l’une des raisons suivantes :
f) travail des enfants et autres formes de traite des ĂŞtres humains dĂ©finis Ă l’article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil (7).