EDP et arbitrage

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Les Règles de La Haye sur l’arbitrage des affaires et des droits de l’homme (Règles de La Haye) ont Ă©tĂ© lancĂ©es en dĂ©cembre 2019 après une sĂ©rie de consultations et d’Ă©bauches visant Ă  faciliter le règlement des diffĂ©rends en matière d’EDP par voie d’arbitrage.

Les Règles de La Haye proposent un cadre de procĂ©dure pour que les victimes de violations des droits de la personne puissent engager une rĂ©clamation par procĂ©dure d’arbitrage.

Ce cadre traite des questions de protection des tĂ©moins et de transparence, augmentant ainsi l’accessibilitĂ© de ces procĂ©dures au principe gĂ©nĂ©ral III des PDNU, soit les recours non judiciaires.

Les Règles de La Haye prĂ©voient Ă©galement que la portĂ©e de l’arbitrage va au-delĂ  de l’interface investisseur-État pour inclure de multiples types d’intervenants (entreprise Ă  entreprise, victime Ă  entreprise, tiers bĂ©nĂ©ficiaires, etc.).

Les Règles de La Haye visent Ă  harmoniser le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, appliquĂ© dans le contexte du règlement des diffĂ©rends entre l’investisseur et l’État, avec les DPNU ainsi qu’avec la DĂ©claration de principes tripartite de l’OIT et les Principes directeurs de l’OCDE Ă  l’intention des entreprises multinationales (Principes de l’OCDE).