Déontologiques et lourdes : les conséquences possibles de la décision en instance à la Cour d’appel pour les avocats

Les avocats pourraient se retrouver au milieu d’un champ de mines déontologique — et chargés de nouvelles et lourdes obligations en matière de déclaration et de tenue de documents — si la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (CACB) devait leur donner tort dans une décision prévue pour le début de 2013.

L’appel concerne le jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (CSCB) obtenu en 2011 par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (FOPJC), pour lequel l’Association du Barreau canadien, le Barreau de la Colombie-Britannique et le Barreau du Québec étaient intervenus en appui de la Fédération. Ce jugement exemptait de fait les avocats des dispositions épineuses de la partie I de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en matière de déclaration et de tenue de documents.

Le gouvernement fédéral (représenté par le procureur général) a fait appel de ce jugement, et l’appel a été instruit par une formation de cinq juges entre le 15 et le 17 octobre 2012.

La Loi

Adoptée en 2000 (et entrée en vigueur en 2001 pour les avocats), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes a pour but de combattre le blanchiment d’argent et le financement international des activités terroristes.

Le régime de la partie I oblige les avocats à conserver tous les reçus de 3000 $ ou plus. Les avocats ont également l’obligation de consigner certains renseignements clés, notamment l’identité des clients qui ont fourni la somme ainsi que l’institution financière et le numéro du compte à partir duquel la somme a été perçue. Ces renseignements doivent être transmis sur demande au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), pour leur permettre de suivre la trace de la circulation de ces fonds.

En vertu de la Loi, les avocats qui ne se conforment par à ces nouvelles exigences sont passibles d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.

Pour le gouvernement fédéral, la Loi reflète son engagement, dans le cadre d’un effort international concerté, à combattre le blanchiment d’argent et la circulation internationale des fonds destinés à financer les activités terroristes. Il soutient que, sans cette Loi, les avocats peuvent servir d’instruments involontaires de ces activités illégales — de fait, les criminels peuvent se cacher derrière l’anonymat de la relation avocat-client pour se protéger et protéger leurs viles opérations.

La contestation constitutionnelle

Dans une affaire connexe en 2002, la FOPJC avait réussi à contester la constitutionnalité de dispositions législatives antérieures touchant les avocats (et abrogées depuis). Par la suite, la FOPJC et le gouvernement fédéral s’étaient entendus pour mettre en veilleuse d’autres dispositions, en attendant le résultat de la cause de la FOPJC qui nous intéresse ici.

« Il s’agit d’un dossier sur lequel les barreaux et la Fédération travaillent depuis longtemps, et qui a attiré l’attention des barreaux à l’étranger », rappelle Roy Millen, du cabinet Blake, Cassels & Graydon, à Vancouver, et avocat-conseil pour la FOPJC.

Entre-temps, les barreaux du pays ont élaboré des règles visant à s’attaquer au problème du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes, sans trop éroder les obligations fondamentales des avocats canadiens en matière de confidentialité.

Ainsi, bien que la contestation constitutionnelle soit toujours en instance, les avocats de la plupart des provinces se sont fait interdire d’accepter des sommes d’argent liquide de 7500 $ ou plus. De son côté, la FOPJC introduisait en 2008 son règlement type « connaître son client » sur l’identification et la vérification, qui fut ensuite adopté par les barreaux des provinces et territoires de common law.

De retour à l’arrêt de 2011 de la CSCB.

Les arguments de la FOPJC

La FOPJC a soutenu que la confirmation de la loi :

• placerait les avocats en conflit d’intérêts (en les forçant éventuellement à manquer à leur obligation de loyauté sans partage envers leurs clients),
• compromettrait le principe du secret professionnel (un pilier de l’administration de la justice), et
• menacerait l’indépendance du barreau (en transformant les avocats en agents de l’État chargés de faire rapport sur leurs clients).

Elle a également fait valoir que l’emprisonnement des avocats porterait atteinte aux dispositions de la Charte visant à protéger les citoyens canadiens contre les atteintes injustes à leur liberté. Et parce que la consignation et la communication de l’identité des clients et d’autres renseignements au CANAFE pourraient amener des clients à s’incriminer, les droits qui leur sont garantis par la Charte seraient également violés.

La décision de la CSCB

La CSCB était donc confrontée à un conflit entre les objectifs louables de la loi fédérale et certaines des obligations déontologiques les plus fondamentales enchâssées dans les règlements et les codes de la profession juridique.

Elle statua que la Charte était effectivement concernée et que les dispositions en cause de la Loi étaient donc inconstitutionnelles dans leur application aux avocats. La Cour « atténua » ou sépara les dispositions problématiques afin d’exempter les avocats des obligations en matière de tenue de document et de déclaration.

La Cour fit remarquer que les mesures prises entre-temps par les barreaux signifiaient par ailleurs que sa décision ne créerait pas de brèche par laquelle les groupes criminels visés pourraient passer pour se servir des avocats dans une intention malhonnête, et que le Canada ne s’écarterait pas non plus de manière significative de ses obligations internationales dans ce domaine.

L’appel probable devant la Cour suprême du Canada

Les deux parties se sont mutuellement assurées que, quelle que soit la décision de la CACB, elles ne s’opposeraient pas à un éventuel appel de la partie adverse. « Le dossier se rendra probablement devant la Cour suprême du Canada », prédit M^e Millen. Si tel devait être le cas, l’entente entre le gouvernement et la FOPJC suspendant l’application des dispositions de la partie I de la Loi aux avocats resterait en vigueur, jusqu’à la décision de la Cour suprême.

Un dilemme déontologique

Si la CACB et, éventuellement, la Cour suprême du Canada devaient confirmer les dispositions législatives et annuler le jugement de la CSCB, les avocats et leurs organismes directeurs devraient répondre à la délicate question de savoir comment concilier leur métier traditionnel et leurs obligations déontologiques avec les dispositions de la partie I de la loi fédérale.

« Les avocats seraient placés dans une position très difficile, où ils devraient tenter de conseiller leurs clients et de protéger leurs intérêts tout en devant leur soutirer, pour le compte du gouvernement fédéral, des renseignements qui pourraient être utilisés contre ces mêmes clients », affirme M^e Millen.

Souhaitons que, si les plus hautes instances devaient finalement aller dans ce sens, les jugements offrent des conseils aux avocats et ne se contentent pas (malgré l’érosion des principes fondamentaux que leur décision implique) d’affirmer que tels sont désormais la loi et le régime déontologique.

Janice Mucalov et George Mucalov sont avocats et auteurs. Ils vivent à Vancouver.