Requêtes en autorisation d’intervention sur des questions de privilège

  • 29 janvier 2016

L’ABC demandera l’autorisation d’intervenir dans les affaires Information and Privacy Commissioner of Alberta c. Board of Governors of the University of Calgary et Karine Lizotte, ès qualitĂ©s de syndic adjoint de la Chambre de l'assurance de dommages c. Aviva, Compagnie d'assurance du Canada, et al. qui portent toutes deux sur des questions liĂ©es au secret professionnel et qui seront respectivement entendues par la Cour suprĂŞme le 1er avril et le 24 mars.