Dans le cadre des discussions en cours visant à améliorer les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, la Section du droit de la famille de l’Association du Barreau canadien a adressé une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) à Justice Canada détaillant sa recommandation de 2021 sur les pensions alimentaires pour enfants dans les situations de temps parental partagé.

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) adressée au juge en chef Paul Crampton, le Comité de liaison entre la magistrature des Cours fédérales et le barreau de l’Association du Barreau canadien expose les facteurs dont la Cour fédérale devrait tenir compte si elle souhaite adopter une politique relative à la vaccination pour ses audiences en personne.

Le gouvernement du Canada s’est engagé, dans ses discours sur le budget, à rendre le régime fiscal équitable pour tous. L’un des moyens à sa disposition pour atteindre cet objectif est de découvrir les stratagèmes de planification fiscale abusive. L’Agence du revenu du Canada distingue la planification fiscale abusive de la planification fiscale légitime en la caractérisant comme un moyen de contourner l’intention du législateur.

L’Association du Barreau canadien appuie la volonté du gouvernement fédéral de rendre le système fiscal plus équitable, écrit le président Stephen Rotstein dans une lettre adressée à la vice-première ministre et ministre des Finances Chrystia Freeland – à condition que les juristes puissent s’acquitter de leurs fonctions auprès de leur clientèle avec une loyauté sans faille.

Dans un compte-rendu présenté au Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies (ONU), la Section sur le droit des enfants de l’Association du Barreau canadien rapporte que le Canada continue d’avoir du mal à se conformer à la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU. Quelques-unes des recommandations de la Section sont résumées ci-dessous.

La Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien estime que les projets et les processus temporaires mis en place dans les premiers mois de la pandémie devraient être prolongés pour les résidents temporaires. C’est l’essentiel d’une lettre (uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) adressée au directeur de la Division de l’exécution du programme des résidents temporaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Répondre aux besoins en main-d’œuvre du Canada, non seulement pendant la pandémie, mais aussi à long terme, justifie que l’on facilite la transition des étudiants internationaux vers le statut de résident permanent. C’est le message que transmet la Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien dans une lettre (uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

La Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’Association du Barreau canadien est favorable (mémoire disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) aux modifications proposées aux mécanismes de dépôt volontaire de certains investissements par des non-Canadiens en vertu de la Loi sur Investissement Canada, ou LIC.

Le Sous-comité des questions judiciaires de l’Association du Barreau canadien appuie le remplacement de l’ancien processus et l’établissement de nouvelles règles sur la façon dont les plaintes contre les juges de nomination fédérale sont traitées. Le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, a été déposé en décembre et le sous-comité déclare dans une lettre qu’il appuie le nouveau processus.

La Section des juristes d’expression française de common law de l’Association du Barreau canadien demande au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ainsi qu’à la ministre des Langues officielles de faire en sorte que les justiciables canadiens puissent être entendus dans la langue officielle de leur choix dans les affaires de faillite et d’insolvabilité.