AujourdĘĽhui
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Instant décisif : quand une société n’est-elle plus considérée comme publique?

  • 18 mars 2019

Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, une société est publique aux fins de l’impôt lorsque ses actions sont inscrites dans une bourse désignée. Pas compliqué! Cependant, en réalité, cette définition peut soulever des problèmes dans un contexte de fusion et acquisition dans lequel des sociétés publiques décident de se « privatiser ».

Cautions : clarifications nécessaires pour dire qui paye quand en vertu de la LIPR

  • 28 janvier 2019

Une promesse pourrait constituer une sûreté suffisante pour la Bourse de Londres, dont la devise est « ma parole est ma garantie » (my word is my bond). Cependant, l’Agence des services frontaliers du Canada exige un peu plus des personnes qui versent une caution ou font un dépôt de garantie pour veiller au respect des conditions imposées à une personne qui entre au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Reproduction : repenser les remboursements pour les donneurs et les mères porteuses

  • 28 janvier 2019

Mettez dans une pièce cinq femmes enceintes et les chances sont que l’expérience de la grossesse de chacune d’entre elles va être différente. Mettez dans une pièce une femme qui a vécu plusieurs grossesses et les chances sont qu’elle va vous dire que chacune d’entre elles était plus ou moins différente de la précédente.

Le régime des suramendes compensatoires est inconstitutionnel

  • 22 janvier 2019

En décembre, la Cour suprême du Canada porté un coup décisif aux suramendes compensatoires, statuant, dans l’affaire R. c Boudreault, que le régime actuel de suramendes est inconstitutionnel et constitue une « peine cruelle et inusitée » imposée aux contrevenants impécunieux.

La politique de suspension de Travaux publics doit faire l’objet de consultations plus approfondies

  • 22 janvier 2019

L’équipe anticorruption de l’ABC fait 18 recommandations concernant l’ébauche de politique d’inadmissibilité et de suspension révisée applicable aux entrepreneurs de travaux publics élaborée par le gouvernement fédéral. Cependant, son premier commentaire pourrait bien être le plus important, à savoir qu’une consultation durant un mois ne donne pas suffisamment de temps aux intervenants pour étudier et commenter la politique, qui devrait être finalisée au début 2019.