L’ABC prend position a remporté une victoire dans le domaine de l’aide médicale à mourir avec le concours de la Cour supérieure du Québec.

Bien que l’argent ne puisse régler tous les problèmes, un financement stable et durable semble être le point de départ pour guérir certaines des blessures mises au jour par le rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Les date limites pour déposer des documents et les délais de prescription prévus par les lois fédérales sont devenus problématiques en cette période de COVID-19 alors que bien des juristes n’ont pas accès aux tribunaux ou aux parties dont la participation leur est nécessaire pour s’acquitter de leurs tâches.

Une récente modification apportée à la Loi sur les marques de commerce, qui ne donne pas d’orientation claire quant à sa mise en œuvre, impose un fardeau supplémentaire considérable aux requérants pour ce qui est du temps et de l’argent qu’ils doivent consacrer à démontrer que leur marque de commerce a un « caractère distinctif ».

Les modifications qui ont été proposées quant à la législation fédérale sur l’aide médicale à mourir n’atteignent pas l’objectif d’harmonisation et de clarification de la loi, affirme l’ABC dans un mémoire adressé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Les mots sont importants, dit la Section du droit de la famille de l’ABC dans un mémoire adressé à Justice Canada au sujet du règlement et des lignes directrices proposés pour appuyer les modifications de la Loi sur le divorce qui entreront en vigueur le 1er juillet.

Le projet de loi C-5, version la plus récente d’un texte de loi proposant de rendre la formation sur les agressions sexuelles obligatoire pour les juges fédéraux, contient d’importantes modifications tirées d’un projet de loi d'initiative parlementaire animé d’une intention similaire qui avait été déposé lors de la dernière session parlementaire.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada interprète les obligations énoncées dans la LPRPDE concernant le consentement et l’externalisation d’une manière qui pourrait « nuire gravement à l’économie canadienne », dit la Section du droit de la vie privée et de l'accès à l'information de l’ABC.

L’accès tenant lieu de transmission est une idée qu’il est temps d’adopter, dit la Section du droit des affaires de l’ABC en réponse à la proposition de modèle pour les prospectus et autres documents publiée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

L’arrêt rendu par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon, qui a réputé inconstitutionnelle la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir et a fixé au 11 mars la date limite pour que le gouvernement fédéral la fasse correspondre aux principes énoncés dans l’arrêt Carter de la Cour suprême du Canada, a déclenché une vague de consultations, y compris un mémoire en ligne et des tables rondes avec des intervenants de tout le pays.