AujourdĘĽhui
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La Section du droit de la construction loue les efforts liés au paiement sans délai

  • 24 mai 2018

Lorsque le Sénat a promulgué le projet de loi S-224, Loi canadienne sur le paiement sans délai, à l’automne dernier, la Section du droit de la construction et des infrastructures de l’ABC a exprimé ses inquiétudes (disponible uniquement en anglais) concernant maints aspects du projet de loi et suggéré que le gouvernement n’aille pas de l’avant sans avoir effectué des consultations approfondies auprès du secteur de la construction.

Pour atteindre les objectifs énoncés, le projet de loi C-69 doit être clair et précis

  • 23 mai 2018

Le gouvernement fédéral a fixé une multitude d’objectifs tous plus valables les uns que les autres dans le préambule du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, qui a été examiné en première lecture par la Chambre des communes en février.

Le projet de loi C-66 : une solution imparfaite pour régler les condamnations constituant des injustices historiques

  • 17 mai 2018

Nous avons fait beaucoup de chemin. Au fil du temps, les sociétés ainsi que les attitudes envers certains comportements évoluent. Même s’il faut plus de temps pour modifier certaines lois plutôt que d’autres, une fois qu’une conduite est mieux acceptée du point de vue social, petit à petit, les lois qui la régissent sont abandonnées.

Loi sur les produits de la criminalité : le secret professionnel n’y a pas sa place

  • 25 avril 2018

Le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes font partie des préoccupations des responsables des orientations politiques et des organes de réglementation ce printemps, alors que le gouvernement fédéral effectue un examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et que la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada propose des modifications à ses règles types portant sur ce sujet.

RĂ©partition du revenu, fractionnement du revenu et placements passifs

  • 29 mars 2018

Personne n’irait jamais suggérer que le droit fiscal est assez simple pour que les particuliers moyens puissent le comprendre. Cependant, la complexité des changements proposés aux dispositions sur « l’imposition du revenu fractionné » prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu

La proposition de loi sur la conduite avec facultés affaiblies inquiète profondément l’ABC

  • 29 mars 2018

L’ABC a comparu devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles en fin février pour réitérer ses inquiétudes quant à un projet de loi qui, selon elle, va amener une certaine dose d’incertitude dans le droit pénal et avoir de graves répercussions pour les résidents permanents et les ressortissants étrangers.