La Section du droit des régimes de retraite de l’Association du Barreau canadien est favorable (mémoire disponible uniquement en anglais, les citations qui en sont tirées sont des traductions) à l’actualisation des lignes directrices pour le financement des régimes de retraite afin de refléter les nouvelles formes de régimes et les exigences de financement établies par les dispositions dans les lois dans l’ensemble du pays.

Dans son Énoncé économique de l’automne, le gouvernement fédéral a présenté des modifications de l’application de la TPS/TVH aux fournitures par voie électronique. La Section de la taxe à la consommation, douanes et commerce de l’Association du Barreau canadien a examiné ces propositions de modifications et offre ses commentaires (disponibles uniquement en anglais, les citations sont des traductions).

La Section du droit des régimes de retraite de l’ABC dit, dans un mémoire (disponible uniquement en anglais, toutes les citations sont des traductions) adressé à Finances Canada, que les répercussions de la pandémie de COVID-19 toujours bien présentes constituent le défi potentiel le plus important que devront relever les régimes de retraite à prestations déterminées (PD) en 2021.

Les droits à pension qui ne sont pas réclamés sont d’abord problématiques pour les prestataires visés, qui ne reçoivent pas leur argent, et ensuite pour les administrateurs des régimes, qui portent le fardeau d’exigences réglementaires et de frais administratifs supplémentaires.

La compréhension qu’a la société de l’identité et de l’expression de genre a évolué depuis que le Service correctionnel du Canada (SCC) a modifié sa politique sur les personnes trans il y a trois ans. Le projet de directive du commissaire sur le sujet semble cependant faire marche arrière par rapport à la politique antérieure.

Les droits à pension qui ne sont pas réclamés sont d’abord problématiques pour les prestataires visés, qui ne reçoivent pas leur argent, et ensuite pour les administrateurs des régimes, qui portent le fardeau d’exigences réglementaires et de frais administratifs supplémentaires.

Le 12 novembre 2020, David Roberge a comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre en appui du mémoire (disponible uniquement en anglais) portant sur le projet de loi C-7 rédigé par le Groupe de travail de l’ABC sur la fin de vie. Le projet de loi avait été présenté de nouveau après la prorogation de la session de la Chambre à la fin de l’été. Ce qui suit est la déclaration préliminaire faite par David Roberge devant le Comité.

Le droit qu’a l’un de s’exprimer doit s’arrêter là où le droit qu’a l’autre d’être à l’abri de discours haineux commence, et vice versa. C’est une manœuvre délicate d’atteindre cet équilibre, et encore plus délicate d’en faire une disposition législative.

Les concurrents se font de la concurrence. C’est la nature du commerce. Alors, lorsqu’ils décident de collaborer, les observateurs peuvent à bon droit soupçonner la collusion.

La raison d’être des régimes de retraite est de garantir que les particuliers disposent d’économies pendant leur retraite et certains fonds de retraite sont « immobilisés » jusqu’au départ en retraite. Permettre aux personnes d’accéder à ces fonds avant leur retraite saperait les objectifs de la politique.