AujourdĘĽhui
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Certaines portions des modifications de l’imposition des petites entreprises se situent « hors des limites du mĂ©fait visĂ© Â»

  • 20 juin 2017

Une proposition de modification de l’article 125 de la Loi de l’impôt sur le revenu portant sur les déductions accordées aux petites entreprises insérée dans le budget fédéral de 2016 risque d’avoir des conséquences imprévues pour les entreprises de tout le pays, affirme le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada.

L’exigence relative à l’« emploi » aux fins d’enregistrement de marques de commerce ne requiert aucune correction

  • 19 juin 2017

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais) adressée à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), la Section nationale de l’ABC de la propriété intellectuelle relève que les modifications apportées en 2014 à la Loi sur les marques de commerce – même si elles n’ont pas encore été pleinement mises en vigueur...

Détails techniques : recommandations pour les modifications de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation

  • 15 juin 2017

Le raisonnement politique du gouvernement fédéral pour justifier l’abrogation de l’article 34 de la Loi de l’impôt sur le revenu, la disposition prévoyant l’utilisation, par plusieurs groupes de professionnels, de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation, pourrait sembler sain. Cependant, la disparition de la disposition va créer des incertitudes et de lourdes obligations de conformité qui ont motivé l’abandon...

Un document de référence en droit pénal qui n’a pas pris une ride

  • 30 mai 2017

Sauf un mot ou deux, et un article qui semble vraiment ne pas être à sa place, le document de référence du gouvernement intitulé L’objet et les principes du droit pénal - 1982 a « remarquablement bien vieilli au cours des 35 dernières années », affirme la Section nationale de l’ABC du droit pénal.

Il est temps d’insuffler une nouvelle vie au Programme d'immigration des gens d'affaires

  • 25 mai 2017
  • Kim Covert

La clé d’une économie florissante est une main-d’œuvre fiable, compétente et qualifiée. Alors que dans un monde parfait, une société pourrait trouver ces compétences et qualifications à l’échelle locale, la réalité de l’économie mondiale pourrait obliger les entreprises à rechercher les travailleurs les plus adaptés dans un vaste rayon géographique.