Quand une entreprise déclare faillite, les employés sont souvent perdants, obligés d’attendre loin derrière d’autres créanciers quand sont distribués les actifs restants de l’entreprise défunte.

The Equifax data breach was a teachable moment, but it seems the Office of the Privacy Commissioner may have learned the wrong lesson.

La Section nationale du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l’ABC est, dans l’ensemble, favorable aux propositions de Finances Canada pour la conversion de fiducies de santé et de bien-être (FSBE) en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés (FSSBE) et pour la modification de certains règlements d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu régissant les FSSBE.

Quand la roue est branlante, il faut la réparer, et non la réinventer.

Le Canada a édicté en 2012 des règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées ayant pour but de contrer l’érosion de l’assiette fiscale occasionnée par des opérations dans lesquelles une société étrangère transférerait des sociétés étrangères affiliées dans ses filiales canadiennes.

Une plainte officielle est-elle requise pour déclencher une enquête en cas de harcèlement ou de violence dans le lieu de travail?

Le projet de réglementation prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie n’atteint pas tout à fait son objectif de garantir des délais plus prévisibles.

La Section du droit pénal de l’ABC est d’avis que si le gouvernement fédéral entend réellement fournir « une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis », il devrait rendre le processus automatique.

La Section de la propriété intellectuelle de l’ABC a formulé quelques recommandations visant les modifications que l’on propose d’apporter au Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB) afin de mieux tenir compte des nouvelles règles sur les brevets dont la publication est attendue à l’automne

Le gouvernement fédéral a annoncé dans le budget 2019 son intention de modifier les règles qui régissent la déduction pour options d’achat d’actions de manière à imposer un plafond annuel de 200 000 $ au traitement fiscal préférentiel pour les employés de grandes entreprises matures et bien établies. Pour les employés d’entreprises en démarrage ou en croissance rapide, il n’y aurait pas de plafond.