L’arrêt rendu par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon, qui a réputé inconstitutionnelle la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir et a fixé au 11 mars la date limite pour que le gouvernement fédéral la fasse correspondre aux principes énoncés dans l’arrêt Carter de la Cour suprême du Canada, a déclenché une vague de consultations, y compris un mémoire en ligne et des tables rondes avec des intervenants de tout le pays.

Depuis sa première utilisation en 2006, le terme « sociofinancement » (en anglais, crowdfunding,) est entré dans l’usage. Ce concept refait surface en période de crise ou après une tragédie, mais aussi pendant la planification d’un mariage ou lorsqu’une personne a besoin d’une somme considérable pour une bonne cause.

Le régime canadien de protection des renseignements personnels a peut-être des failles, mais comme le dit Jay Z, le modèle de consentement en connaissance de cause de la LPRPDE n’en fait pas partie.

En se fondant sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) pour rédiger la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL), adoptée en 2011, on a cherché à faire correspondre cette dernière à un modèle qui ne lui convenait pas.

Émulant d’autres pays tels que les États-Unis et le Royaume-Uni, le gouvernement fédéral a établi sa propre version des poursuites suspendues dans sa Loi d'exécution du budget de 2018. Le Régime des accords de réparation est entré en vigueur sans tambour ni trompette quelques mois plus tard.

Le projet de modification de la Loi de l’impôt sur le revenu par rapport aux prix de transfert semble créer une ambiguïté dans un domaine qui était clair, déclare le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada.

Dans son budget de 2019, le gouvernement fédéral a révélé ses intentions de modifier les règles qui régissent les déductions pour l’option d’achat d'actions accordée à des employés. Au printemps, le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada a donné une réponse générale (lettre en français, mémoire uniquement en anglais) à ces propositions de modification.

The draft Model Mergers Timing Agreement sent out for consultations earlier this year by the Competition Bureau, appears to be a solution in search of a problem -- or a solution that will create its own problems, adding unnecessary delays and costs to merger reviews.

La Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’ABC a récemment présenté ses observations (en anglais seulement) dans le cadre d’une consultation menée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (« CPVP ») sur la question des transferts de renseignements personnels.

La Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada est une loi édictée il y a déjà un certain nombre d’années et qu’il est grand temps de refondre