AujourdĘĽhui
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Séance de questions-réponses sur les transferts de renseignements personnels : comment interpréter la LPRPDE?

  • 28 octobre 2019
  • Timothy M. Banks

La Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’ABC a récemment présenté ses observations (en anglais seulement) dans le cadre d’une consultation menée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (« CPVP ») sur la question des transferts de renseignements personnels.

FSBE, FSSBE et Loi de l’impôt sur le revenu

  • 29 aoĂ»t 2019

La Section nationale du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l’ABC est, dans l’ensemble, favorable aux propositions de Finances Canada pour la conversion de fiducies de santé et de bien-être (FSBE) en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés (FSSBE) et pour la modification de certains règlements d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu régissant les FSSBE.

Technicalités : commentaire sur des changements proposés aux lois fiscales

  • 02 juillet 2019

Le Canada a édicté en 2012 des règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées ayant pour but de contrer l’érosion de l’assiette fiscale occasionnée par des opérations dans lesquelles une société étrangère transférerait des sociétés étrangères affiliées dans ses filiales canadiennes.