AujourdĘĽhui
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Plus de clarté concernant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage

  • 26 mai 2023

La Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’Association du Barreau canadien offre une liste complète de suggestions (mémoire disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) pour améliorer le projet de lignes directrices sur l’application de la loi concernant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage publié par le Bureau de la concurrence. Voici un résumé de ses principales suggestions.

L’avenir du droit de la concurrence

  • 26 mai 2023

La Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’Association du Barreau canadien a partagé des commentaires détaillés concernant son document de consultation sur l’innovation, les sciences et le développement économique du Canada en lien avec les propositions visant à moderniser la Loi sur la concurrence et d’autres lois connexes. Un sommaire de ces commentaires se trouve ci-dessous.

Effacer les antécédents pénaux qui ne sont plus d’actualité

  • 24 avril 2023

La Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien a exprimé dans une lettre son appui général au projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement. Elle a également formulé des recommandations pour en étendre la portée et interdire la divulgation des renseignements issus des données de non-condamnation.

Consultations à grande échelle sur les régimes de retraite

  • 24 avril 2023

Dans une lettre (disponible en anglais seulement; les citations qui en sont tirées sont des traductions), la Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l’ABC félicite l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) d’avoir engagé les parties prenantes en finalisant son plan stratégique 2023-2026.

Accroître l’accès aux décisions importantes dans les deux langues officielles

  • 21 avril 2023

La Section des juristes d’expression française de common law de l’Association du Barreau canadien, dans une lettre adressée au Centre de traduction et de terminologie juridiques de l’Université de Moncton, souhaite accroître le nombre de décisions judiciaires importantes qui sont accessibles dans les deux langues officielles dans chaque province et territoire du Canada.

Amélioration du régime d’exécution des ordonnances familiales

  • 21 avril 2023

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirĂ©es sont des traductions) Ă  la Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes du ministère de la Justice, la Section du droit de la famille de l’ABC recommande d’apporter des modifications au Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide Ă  l’exĂ©cution des ordonnances et des ententes familiales (règlement proposĂ©).

Prononcer correctement les noms

  • 21 avril 2023

Les personnes qui comparaissent devant les tribunaux devraient avoir l’assurance que leur nom sera prononcé correctement.

Examen des inconduites judiciaires

  • 18 avril 2023

Dans sa lettre au ministre de la Justice David Lametti et dans une lettre analogue au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi C‑9, le Sous-comité des questions judiciaires de l’ABC rappelle l’importance de garantir l’indépendance judiciaire et la confiance du public dans la magistrature.