Aujourdʼhui
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Une date butoir moins éloignée n’améliorera pas l’exactitude des rapports fiscaux

  • 14 juin 2018

Les contribuables qui ont des filiales étrangères disposent de 15 mois après la clôture de leur exercice pour produire des déclarations de renseignements attestant de leur conformité avec les règles sur l’imposition canadienne des revenus générés à l’étranger. Dans le budget de 2018, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de raccourcir ce délai à six mois à partir de 2019 afin de le faire correspondre avec le délai accordé aux sociétés pour produire leur déclaration de revenus.

La Section du droit de la construction loue les efforts liés au paiement sans délai

  • 24 mai 2018

Lorsque le Sénat a promulgué le projet de loi S-224, Loi canadienne sur le paiement sans délai, à l’automne dernier, la Section du droit de la construction et des infrastructures de l’ABC a exprimé ses inquiétudes (disponible uniquement en anglais) concernant maints aspects du projet de loi et suggéré que le gouvernement n’aille pas de l’avant sans avoir effectué des consultations approfondies auprès du secteur de la construction.

Pour atteindre les objectifs énoncés, le projet de loi C-69 doit être clair et précis

  • 23 mai 2018

Le gouvernement fédéral a fixé une multitude d’objectifs tous plus valables les uns que les autres dans le préambule du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, qui a été examiné en première lecture par la Chambre des communes en février.

Loi sur les produits de la criminalité : le secret professionnel n’y a pas sa place

  • 25 avril 2018

Le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes font partie des préoccupations des responsables des orientations politiques et des organes de réglementation ce printemps, alors que le gouvernement fédéral effectue un examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et que la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada propose des modifications à ses règles types portant sur ce sujet.

Répartition du revenu, fractionnement du revenu et placements passifs

  • 29 mars 2018

Personne n’irait jamais suggérer que le droit fiscal est assez simple pour que les particuliers moyens puissent le comprendre. Cependant, la complexité des changements proposés aux dispositions sur « l’imposition du revenu fractionné » prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu