Le Canada participe à des négociations internationales en vue d’un traité sur l’intelligence artificielle, les droits de la personne et la primauté du droit au Conseil de l’Europe.

La Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien et son Comité sur l’emprisonnement et la libération ont écrit une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) avertissant que la politique proposée par Service correctionnel Canada ne respecte pas les normes internationales relatives à l’isolement cellulaire et viole la Charte des droits et libertés.

L’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite, ou ACOR, a publié plus tôt cette année une ébauche de ses lignes directrices sur la gestion des risques, qui examine et met à jour plusieurs concepts de risque clés, ainsi que les risques liés aux tiers, comme les risques associés à la cybersécurité et ceux e lien avec les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance, ou ESG.

La Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien, dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Marc Miller, propose des solutions permanentes aux pratiques frauduleuses des consultants en immigration ciblant les étudiants internationaux.

Après avoir soumis un premier mémoire sur les modifications proposées à l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu, le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada a formulé des commentaires supplémentaires au sujet de la règle générale anti-évitement (RGAE) et des opérations visant un objectif particulier.

Toute personne au Canada est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie, y compris les personnes ayant un casier judiciaire, écrit la Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien dans une lettre adressée au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme de la mise en liberté sous caution).

Les personnes incarcérées au Canada ont des droits, y compris le droit à l’assistance d’un avocat.

Le gouvernement fédéral a mené une consulte sur les meilleures façons d’améliorer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Régime LRPC-FAT).

Dans une lettre à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (lettre disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions), la Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien propose des pistes pour améliorer le nouveau programme de permis de travail pour les titulaires de visas H-1B.

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) adressée à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Section Taxe à la consommation, douanes et commerce de l’ABC offre des commentaires sur le règlement proposé pour modifier le Règlement sur la détermination de la valeur en douane.