La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, qui fait partie du projet de loi C-27, est « solide dans ses principes fondamentaux, et équilibrée dans son approche », lit-on dans un mémoire (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) signé par la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’Association du Barreau canadien.

Steeves Bujold, président de l’Association du Barreau canadien (ABC), exhorte le ministre de l’Immigration Sean Fraser et le ministre de la Justice David Lametti (lettres disponibles en anglais seulement; les citations qui en sont tirées sont des traductions) à travailler de concert pour permettre aux juristes d’accéder aux portails en ligne de demande de citoyenneté.

La Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien et son Comité sur l’emprisonnement et la libération appuient le projet de loi S-230, Loi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona).

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien manifeste son appui au projet de modifier l’article 233 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés concernant les sursis aux mesures de renvoi justifiés par l’intérêt public.

Le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, a reçu la sanction royale le 1er juin 2022 et s’appliquera à toutes les marques de commerce non francophones figurant sur les produits vendus au Québec à compter du 1er juin 2025.

La Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l’Association du Barreau canadien est en faveur d’un régime d’emprunt raisonnablement permissif pour les régimes de retraite en vertu de l’alinéa 8502(i) du Règlement de l’impôt sur le revenu. Elle a fait part de son évaluation du projet de modification du Règlement dans une lettre à Finances Canada (lettre disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions).

La Section de la propriété intellectuelle de l’Association du Barreau canadien (ABC) a présenté à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) ses commentaires (mémoire disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) sur les changements proposés à l’article 9 de la Loi sur les marques de commerce concernant les avis publics du registraire des marques de commerce.

Les régimes de capitalisation (RC) sont des régimes de retraite ou d’épargne collectifs qui permettent aux participants de choisir parmi diverses options de placement. Comme leur taille et leur fonction varient considérablement, la Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l’Association du Barreau canadien estime que les meilleures pratiques en matière de RC devraient se caractériser par la proportionnalité et la flexibilité.

La collecte et la communication de renseignements aux postes frontaliers sont nécessaires pour assurer la sécurité de la population canadienne, à condition que ce soit fait d’une manière qui protège nos renseignements personnels et nos libertés.

Dans une lettre au ministre de la Sécurité publique Marco Mendicino (lettre disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions), la Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien et son Comité sur l’emprisonnement et la libération proposent de modifier l’article 18 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour le rendre moins discriminatoire.