Éléments à ne pas oublier lors de l’examen de la Loi sur Investissement Canada

La Section du droit de la concurrence de l’ABC a fait valoir sa position dans le cadre de l’Ă©tude de la Loi sur Investissement Canada entreprise par le Parlement. Le 18 juin dernier, elle a eu l’occasion de prĂ©senter ses conclusions au ComitĂ© permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes.

Dans le cadre du bouleversement Ă©conomique entraĂ®nĂ© par la pandĂ©mie de COVID-19, le ComitĂ© entreprend l’Ă©tude d’un certain nombre de questions. Notamment, il se penche sur la question de savoir si les seuils d’Ă©valuation de la Loi sont appropriĂ©s pour faire un examen des avantages nets compte tenu de la potentielle dĂ©prĂ©ciation extrĂŞme des entreprises des industries canadiennes stratĂ©giques, et sur celle de savoir si le Canada devrait imposer un moratoire temporaire sur les acquisitions par des entreprises d’État de pays totalitaires.

Les principales conclusions de l’ABC sont qu’il n’est pas nĂ©cessaire de rajuster le rĂ©gime d’examen relatif Ă  la sĂ©curitĂ© nationale prĂ©vu par la Loi Ă©tant donnĂ© les pouvoirs Ă©tendus que ce rĂ©gime confère dĂ©jĂ  au gouvernement, et qu’il se peut que le gouvernement ne soit pas en mesure de diminuer les seuils d’examen de l’avantage net en raison de ses obligations commerciales internationales.

Selon la Section de l’ABC, Ă  quelques exceptions près, tout investisseur Ă©tranger doit dĂ©poser une demande d’examen aux termes de la Loi lorsqu’il acquiert le contrĂ´le d’une entreprise canadienne existante. En 2018-2019, le plus rĂ©cent exercice pour lequel on trouve des donnĂ©es, il y a eu 962 demandes. De ce nombre, neuf investissements ont fait l’objet d’un examen de l’avantage net après qu’on eut constatĂ© que les investissements dĂ©passaient certains seuils financiers. Neuf autres ont fait l’objet d’un avis relatif Ă  la sĂ©curitĂ© nationale.

Dans son mĂ©moire, la Section Ă©voque certains Ă©lĂ©ments contextuels ayant menĂ© Ă  l’Ă©tablissement des seuils actuels et prĂ©sente les rĂ©percussions qu’ont entraĂ®nĂ©es ces seuils sur les examens effectuĂ©s par le gouvernement.

« Le gouvernement a continuĂ© Ă  augmenter les seuils d’examen de l’avantage net en sachant qu’il demeurait compĂ©tent en matière de sĂ©curitĂ© nationale Ă  l’Ă©gard de tout investissement dans un secteur dĂ©licat ou nĂ©vralgique qui ne ferait plus l’objet d’un examen de l’avantage net. Ainsi, il peut toujours dĂ©cider d’examiner un investissement jugĂ© particulièrement dĂ©licat ou stratĂ©gique en vertu des dispositions relatives Ă  la sĂ©curitĂ© nationale. Le rĂ©gime d’examen de la sĂ©curitĂ© nationale lui a donc confĂ©rĂ© un certain degrĂ© de “protection” tandis qu’il majorait les seuils d’examen de l’avantage net. »

La Section fait observer que certaines de ces augmentations des seuils d’examen de l’avantage net ont Ă©tĂ© intĂ©grĂ©es dans des accords commerciaux internationaux, ce qui « semble avoir pour effet de limiter sa capacitĂ© de rĂ©duire apprĂ©ciablement ces seuils ». Elle recommande au ComitĂ© de vĂ©rifier cela auprès de spĂ©cialistes des accords commerciaux.

Bien que l’augmentation des seuils d’examen de l’avantage net semble signifier que la capacitĂ© du Canada Ă  intervenir dans le cas d’une dĂ©prĂ©ciation des entreprises soit limitĂ©e, il pourrait intervenir en se prĂ©valant des dispositions relatives Ă  la sĂ©curitĂ© nationale.

Les membres de la Section ne sont pas parvenus à un consensus quant à la question de savoir si le Comité devrait imposer un moratoire sur les investissements en provenance de certains pays ou dans certains secteurs.

« Ă€ tout le moins, il faudrait avoir grand soin de dĂ©finir clairement les secteurs ou les pays auxquels on appliquerait des seuils diffĂ©rents ou une sorte de moratoire temporaire, afin de prĂ©venir les ambiguĂŻtĂ©s ou les zones d’incertitude dans l’application de la Loi. Sans cela, on risque de dĂ©courager les investissements totalement inoffensifs, prĂ©cisĂ©ment quand le Canada est aux prises avec d’Ă©normes difficultĂ©s Ă©conomiques. »

Debbie Salzberger (McCarthy TĂ©trault S.E.N.C.R.L.), prĂ©sidente du comitĂ© sur l’examen de l’investissement Ă©tranger de la Section, et Michael Kilby (Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L.), vice-prĂ©sident, ont tous deux tĂ©moignĂ© devant le ComitĂ© permanent de l’industrie.