Les fonds de biens non réclamés profitent autant aux administrateurs de régime qu’aux prestataires

Les droits à pension qui ne sont pas réclamés sont d’abord problématiques pour les prestataires visés, qui ne reçoivent pas leur argent, et ensuite pour les administrateurs des régimes, qui portent le fardeau d’exigences réglementaires et de frais administratifs supplémentaires.

C’est pour cette raison que depuis bon nombre d’années, l’ABC demande au gouvernement de créer un fonds destiné à recevoir les droits à pension non réclamés et de mettre en place des outils Internet qui permettraient aux anciens participants aux régimes de retraite et autres bénéficiaires de rechercher ces droits à pension. C’est exactement ce que la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick propose dans ses projets de règles Biens non réclamés — dispositions générales et Droits relatifs aux biens non réclamés, lesquels viennent encadrer la mise en œuvre du régime provincial de biens non réclamés.

Interrogée sur ces projets de règles, la Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l’ABC a affirmé qu’il s’agissait là pour le Nouveau-Brunswick d’une occasion d’harmoniser ses règles avec celles d’autres provinces — notamment la Colombie-Britannique et le Québec — qui font preuve d’efficacité dans l’administration de leurs régimes de retraite, réduisent les iniquités régionales et favorisent ainsi une protection plus vaste en matière de régime de retraite.

De façon générale, la section accueille favorablement le projet de règle Disposition générale, qui reconnaît les droits à pension non réclamés dans des régimes qui ont été liquidés. La règle ne s’intéresse toutefois pas à la question des droits non réclamés dans des régimes existants. La section précise que ceux-ci soulèvent pourtant des préoccupations au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu, en plus d’exiger de l’administrateur du régime qu’il recherche les prestataires, ce qui s’avère parfois coûteux. La section suggère d’adopter l’approche albertaine, selon laquelle les administrateurs des régimes existants et des régimes liquidés sont autorisés à transférer les prestations au fonds des biens non réclamés.

Dans son mémoire (disponible uniquement en anglais), la section indique qu’une expansion du régime des biens non réclamés pour y inclure les droits à pension non réclamés de régimes existants profitera aussi aux anciens participants et bénéficiaires. En effet, ceux-ci ne sont parfois même pas au courant de l’existence des droits non réclamés, ou peuvent avoir de la difficulté à communiquer avec l’administrateur du régime, notamment lorsque le promoteur a changé.

La section souligne que dans ces cas, [TRADUCTION] « il est bien plus facile pour la personne détentrice de droits non réclamés ou ses bénéficiaires de faire une recherche sur la base de données du fonds des biens non réclamés plutôt que de retracer l’administrateur du régime ».

Les projets de règles du Nouveau-Brunswick établissent en outre un délai de trois ans avant que les droits soient considérés comme « non réclamés ». La section observe que les délais établis par les lois existantes varient de 90 jours en Alberta (à condition que des efforts soient déployés pour démontrer que le prestataire est bel et bien manquant) à cinq ans en Colombie-Britannique.

La section estime que le délai de trois ans avant de pouvoir transférer au fonds les droits non réclamés dans un régime liquidé est trop long. Elle fait observer que tant que les montants impayés restent dans le régime, la loi provinciale oblige l’administrateur à continuer de superviser les fonds et de rechercher les participants qui manquent à l’appel. La section considère qu’un délai de trois ans avant de pouvoir transférer les droits non réclamés dans un régime liquidé pourrait convenir, mais recommande d’accorder aux régimes la souplesse nécessaire pour transférer les fonds plus tôt, après avoir déployé des efforts raisonnables pour retrouver les anciens participants ou bénéficiaires du régime.

Elle recommande de fixer un délai similaire pour transférer les fonds non réclamés de régimes existants.

[TRADUCTION] « Nous sommes d’avis que l’adoption d’un délai plus court avant lequel les droits non réclamés sont présumés être des biens non réclamés améliorerait l’harmonisation entre les administrations (particulièrement avec l’Alberta). Cela réduirait de façon considérable les frais administratifs actuels supportés par les régimes existants et les régimes liquidés en plus de permettre aux anciens participants et leurs bénéficiaires de se prévaloir de leurs droits plus facilement et aux administrateurs des régimes existants de respecter les exigences découlant de la LIR. »