Le Canada a édicté en 2012 des règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées ayant pour but de contrer l’érosion de l’assiette fiscale occasionnée par des opérations dans lesquelles une société étrangère transférerait des sociétés étrangères affiliées dans ses filiales canadiennes.

Une plainte officielle est-elle requise pour déclencher une enquête en cas de harcèlement ou de violence dans le lieu de travail?

Le projet de réglementation prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie n’atteint pas tout à fait son objectif de garantir des délais plus prévisibles.

La Section du droit pénal de l’ABC est d’avis que si le gouvernement fédéral entend réellement fournir « une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis », il devrait rendre le processus automatique.

La Section de la propriété intellectuelle de l’ABC a formulé quelques recommandations visant les modifications que l’on propose d’apporter au Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB) afin de mieux tenir compte des nouvelles règles sur les brevets dont la publication est attendue à l’automne

Le gouvernement fédéral a annoncé dans le budget 2019 son intention de modifier les règles qui régissent la déduction pour options d’achat d’actions de manière à imposer un plafond annuel de 200 000 $ au traitement fiscal préférentiel pour les employés de grandes entreprises matures et bien établies. Pour les employés d’entreprises en démarrage ou en croissance rapide, il n’y aurait pas de plafond.

Lors de sa deuxième comparution devant un comité au sujet du projet de loi C-75, Modifications au Code criminel et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, présenté par le gouvernement, l’ABC avait axé son exposé sur la nécessité des enquêtes préliminaires.

The CBA’s Immigration Law Section doesn’t like anything about the government’s proposed amendments to Canada’s refugee determination system – not the suggested changes themselves, and certainly not the way they were presented – as part of C-97, the omnibus federal budget implementation bill.

Les propositions faites par le gouvernement fédéral pour modifier le Règlement sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services) ne manquent pas d’attraits

La Section du droit de la construction et des infrastructures a, par le passé, demandé au gouvernement fédéral de proposer une loi sur le paiement rapide. Elle a par conséquent constaté avec plaisir son dépôt.