Le projet de modification de la Loi de l’impôt sur le revenu par rapport aux prix de transfert semble créer une ambiguïté dans un domaine qui était clair, déclare le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada.

Dans son budget de 2019, le gouvernement fédéral a révélé ses intentions de modifier les règles qui régissent les déductions pour l’option d’achat d'actions accordée à des employés. Au printemps, le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada a donné une réponse générale (lettre en français, mémoire uniquement en anglais) à ces propositions de modification.

The draft Model Mergers Timing Agreement sent out for consultations earlier this year by the Competition Bureau, appears to be a solution in search of a problem -- or a solution that will create its own problems, adding unnecessary delays and costs to merger reviews.

La Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’ABC a récemment présenté ses observations (en anglais seulement) dans le cadre d’une consultation menée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (« CPVP ») sur la question des transferts de renseignements personnels.

La Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada est une loi édictée il y a déjà un certain nombre d’années et qu’il est grand temps de refondre

Lorsqu’il envisage la réforme de son cadre de financement des pensions, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse devrait garder à l’esprit la réglementation en vigueur dans les autres provinces.

Quand une entreprise déclare faillite, les employés sont souvent perdants, obligés d’attendre loin derrière d’autres créanciers quand sont distribués les actifs restants de l’entreprise défunte.

The Equifax data breach was a teachable moment, but it seems the Office of the Privacy Commissioner may have learned the wrong lesson.

La Section nationale du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l’ABC est, dans l’ensemble, favorable aux propositions de Finances Canada pour la conversion de fiducies de santé et de bien-être (FSBE) en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés (FSSBE) et pour la modification de certains règlements d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu régissant les FSSBE.

Quand la roue est branlante, il faut la réparer, et non la réinventer.