L’exposé sur le projet de loi C-75 plaide en faveur des enquêtes préliminaires

  • 20 juin 2019

Lors de sa deuxième comparution devant un comitĂ© au sujet du projet de loi C-75, Modifications au Code criminel et Ă  la Loi sur le système de justice pĂ©nale pour les adolescents, prĂ©sentĂ© par le gouvernement, l’ABC avait axĂ© son exposĂ© sur la nĂ©cessitĂ© des enquĂŞtes prĂ©liminaires.

Comme elle l’a indiquĂ© dans son mĂ©moire de septembre 2018 qu’elle avait prĂ©sentĂ© au comitĂ© de la justice de la Chambre des communes l’an dernier, le projet de loi « restreindrait les enquĂŞtes prĂ©liminaires aux infractions rendant leur auteur passible d’une peine maximale d’emprisonnement Ă  perpĂ©tuitĂ© ».

C’est un des aspects du projet de loi que l’ABC trouve « particulièrement problĂ©matique », a dĂ©clarĂ© devant le ComitĂ© sĂ©natorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles Tony Paisana, coordonnateur de la rĂ©forme de la lĂ©gislation et du droit de la Section du droit pĂ©nal.

« Demandez Ă  n’importe quel juriste qui a passĂ© un peu de temps devant les tribunaux, et il pourra vous parler de la valeur des enquĂŞtes prĂ©liminaires dans le cadre de son travail », a dit au comitĂ© Me Paisana, qui comparaissait par tĂ©lĂ©confĂ©rence au dĂ©but mai. Ainsi, les avocats de la Couronne diront des enquĂŞtes prĂ©liminaires qu’elles permettent de mettre en lumière de graves faiblesses d’un dossier, conduisant Ă  son abandon sans autre forme de procès. En revanche, les avocats de la dĂ©fense diront Ă  quel point une enquĂŞte prĂ©liminaire peut faciliter un plaidoyer coupable une fois que la personne accusĂ©e voit la preuve dont dispose le ministère public. Les policiers et les enquĂŞteurs, quant Ă  eux, tirent parti d’une rĂ©pĂ©tition de leur tĂ©moignage, et les tĂ©moins et victimes disent que cette Ă©tape peut amĂ©liorer leur confiance et les aider Ă  se familiariser avec le milieu judiciaire qui peut s’avĂ©rer intimidant.

« Cependant, nous savons que des anecdotes ne peuvent pas Ă  elles seules servir Ă  orienter les politiques publiques », a dĂ©clarĂ© Me Paisana devant les sĂ©nateurs. « Les analyses devraient s’appuyer sur des donnĂ©es probantes et des statistiques, et elles montrent elles aussi que les enquĂŞtes prĂ©liminaires sont un moyen très utile d’Ă©pargner des coĂ»ts dans le système de justice pĂ©nale. »

Seulement un quart des dossiers admissibles font l’objet d’une enquĂŞte prĂ©liminaire, et la durĂ©e moyenne de ces enquĂŞtes ne dĂ©passe pas deux jours. Me Paisana s’est appuyĂ© sur de rĂ©centes statistiques effectuĂ©es au Manitoba selon lesquelles les trois quarts des dossiers qui ont fait l’objet d’une enquĂŞte prĂ©liminaire ont Ă©tĂ© clos sans procès.

« Selon moi, cette statistique Ă©tonnante met en relief quelque chose d’important », a-t-il dit.

Les enquĂŞtes prĂ©liminaires permettent Ă©galement d’Ă©conomiser une grande quantitĂ© de temps lorsque l’affaire avance au stade du procès : l’audience est mieux organisĂ©e, les requĂŞtes prĂ©alables au procès peuvent ĂŞtre tranchĂ©es plus tĂ´t, et la communication des Ă©lĂ©ments de preuve peut ĂŞtre rĂ©glĂ©e avant le procès au lieu de devoir l’ĂŞtre en cours d’instance et causer des retards.

« Les avantages pratiques des enquĂŞtes prĂ©liminaires ne figurent dans aucun livre ni dans aucune dĂ©cision; ils sont reflĂ©tĂ©s dans l’expĂ©rience des criminalistes comme ceux qui vont tĂ©moigner devant vous », a dit Me Paisana.  « Je vous prie de prĂŞter attention Ă  leur sagesse et leurs expĂ©riences. »