FSBE, FSSBE et Loi de l’impôt sur le revenu

  • 29 aoĂ»t 2019

La Section nationale du droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux de l’ABC est, dans l’ensemble, favorable aux propositions de Finances Canada pour la conversion de fiducies de santĂ© et de bien-ĂŞtre (FSBE) en fiducies de soins de santĂ© au bĂ©nĂ©fice d’employĂ©s (FSSBE) et pour la modification de certains règlements d’application de la Loi de l’impĂ´t sur le revenu rĂ©gissant les FSSBE.

Cela dit, elle a quelques améliorations à suggérer.

Par exemple, le document d’information indique qu’il sera possible de conserver une FSBE sous forme de FSSBE sans dĂ©savantages fiscaux et sans l’obligation de crĂ©er une nouvelle fiducie, Ă  condition d’aviser l’Agence de revenu du Canada (ARC). De plus, les propositions admettent le roulement non imposable d’actifs d’une FSBE Ă  une nouvelle FSSBE. Toutefois, l’avant-projet de loi [TRADUCTION] « ne donne pas spĂ©cifiquement le choix, pour ces fiducies, de passer Ă  une FSSBE, ni l’option de prendre un règlement encadrant cette possibilitĂ© ». La Section recommande un libellĂ© plus prĂ©cis.

La Section formule plusieurs recommandations pour la fixation des dĂ©lais; par exemple, elle exhorte le ministère des Finances Ă  attendre l’entrĂ©e en vigueur des modifications de la Loi de l’impĂ´t sur le revenu avant de fixer les dates de conversion et les dates limites de prise d’effet du futur statut de FSSBE.

[TRADUCTION] « La restructuration des rĂ©gimes fiduciaires ne doit pas commencer avant que les règles dĂ©finitives soient confirmĂ©es aux promoteurs de rĂ©gime, aux fiduciaires et aux autres parties intĂ©ressĂ©es, explique la Section dans son mĂ©moire. Ă€ notre avis, pour beaucoup de programmes, il faudra un bon dĂ©lai pour Ă©laborer des ententes adĂ©quates et opĂ©rer la restructuration nĂ©cessaire. Nous maintenons notre recommandation, pour tous les rĂ©gimes fiduciaires, d’une pĂ©riode de transition minimale de trois ans Ă  compter de la date d’entrĂ©e en vigueur de la version finale des modifications Ă  la Loi de l’impĂ´t sur le revenu. »

Les autres recommandations concernent la composition des conseils de fiduciaires, les fiducies non rĂ©sidentes, la dĂ©ductibilitĂ© des cotisations d’employeur, les fusions de FSBE, les placements interdits et la rĂ©vision, aux fins fiscales, de la dĂ©finition des rĂ©gimes de prestations aux employĂ©s.

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