Règles sur le crédit de taxe sur les intrants : attention, le mieux est souvent l’ennemi du bien

  • 24 octobre 2018

La Section de la taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce de l’ABC a Ă©tĂ© ravie de rĂ©pondre aux propositions de modification des règles en matière de TPS/TVH visant les sociĂ©tĂ©s de portefeuille faites par Finances Canada en juillet. Cependant, elle avait une question majeure au sujet du changement : pourquoi?

Les règles actuelles sont efficaces et atteignent leur objectif, affirme la section dans une lettre adressĂ©e au ministère des Finances (disponible uniquement en anglais). Elle souligne que les tribunaux ont adoptĂ© une approche souple et sensĂ©e du crĂ©dit de taxe sur les intrants (CTI) selon laquelle les crĂ©dits de TPS/TVH devraient ĂŞtre recouvrables au titre des crĂ©dits d’impĂ´t.

[TRADUCTION] « Ă‰tant donnĂ© l’interprĂ©tation actuelle des règles, nous prĂ©sumons que c’est une volontĂ© de clarification (et non pas de restriction) de l’approche existante des CTI visant les sociĂ©tĂ©s de portefeuille qui sous-tend les propositions de modifications », dĂ©clare la section. « Cependant, une clarification de la justification des propositions de modifications serait la bienvenue. »

La section poursuit en affirmant qu’elle est prĂ©occupĂ©e par le fait que les changements proposĂ©s pourraient (peut-ĂŞtre par inadvertance) nuire Ă  la capacitĂ© concurrentielle des entreprises canadiennes. La section craint que les modifications proposĂ©es privent les règles actuelles de leur souplesse et que les lourdes dispositions de suivi puissent ajouter des coĂ»ts administratifs et connexes.

Qui plus est, les sociĂ©tĂ©s qui souhaitent se soustraire aux « restrictions arbitraires » imposĂ©es par les modifications proposĂ©es seraient incitĂ©es Ă  Ă©tablir une antenne Ă  l’Ă©trange.

[TRADUCTION] « Encourager les investisseurs Ă  Ă©tablir des moyens de placement hors du Canada (ou, en d’autres termes, les dĂ©courager de les Ă©tablir au Canada) relève d’une mauvaise politique fiscale. »

La section convient que les règles en matière de TPS/TVH visant les sociĂ©tĂ©s de portefeuille devraient ĂŞtre Ă©tendues Ă  d’autres genres de moyens de placement tels que les sociĂ©tĂ©s de personne ou les fiducies. Les règles ne devraient pas favoriser une structure particulière (sociĂ©tĂ©) par rapport Ă  une autre (sociĂ©tĂ© de personne ou fiducie). Elle ne voit en outre aucune raison de restreindre l’application des règles en matière de TPS/TVH visant les sociĂ©tĂ©s de portefeuille aux sociĂ©tĂ©s « Ă©troitement liĂ©es » par opposition au critère actuel des parties « liĂ©es ».

La section effectue un certain nombre de recommandations pour veiller à ce que les modifications proposées répondent à ses préoccupations et soient mises en œuvre correctement.

[TRADUCTION] « Alors que nous nous attendons Ă  ce que des difficultĂ©s supplĂ©mentaires surgissent au fil de l’examen des propositions de modification par les praticiens et les entreprises, nous nous efforcerons de fournir ces exemples », dĂ©clare la section.

[0] Commentaires

Les membres de l’ABC peuvent commenter ce billet.