Le projet de loi C-66 : une solution imparfaite pour régler les condamnations constituant des injustices historiques

  • 17 mai 2018

Nous avons fait beaucoup de chemin. Au fil du temps, les sociĂ©tĂ©s ainsi que les attitudes envers certains comportements Ă©voluent. MĂŞme s’il faut plus de temps pour modifier certaines lois plutĂ´t que d’autres, une fois qu’une conduite est mieux acceptĂ©e du point de vue social, petit Ă  petit, les lois qui la rĂ©gissent sont abandonnĂ©es.

Cependant, il en est tout autre pour les condamnations prononcées sous le régime de ces lois.

Nombreux sont les membres de la communautĂ© LGBTQ2S qui dĂ©tiennent toujours un dossier judiciaire par suite d’activitĂ©s qui sont lĂ©gales depuis longtemps. C’est justement ces personnes que le projet de loi C-66, Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, est censĂ© aider.

Dans une lettre adressĂ©e au ComitĂ© sĂ©natorial des droits de la personne, la Section du droit pĂ©nal et la Section de la communautĂ© sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles de l’ABC affirment qu’elles appuient l’objectif du projet de loi, mais elles soulignent 7 points qu'il faudrait amĂ©liorer.

  • Le projet de loi devrait exiger spĂ©cifiquement que les critères pour la radiation comprennent Ă©galement la prise en compte du droit du consentement et de l’âge du consentement au moment de la condamnation afin d'Ă©viter que les dispositions en question « se traduisent par le fait que les personnes pourraient ne pas ĂŞtre admissibles Ă  la radiation en vertu du projet de loi C-66 en dĂ©pit du fait que leur comportement aurait Ă©tĂ© lĂ©gal au moment, ne serait-ce la discrimination mĂŞme visĂ©e par le projet de loi ».
  • Le projet de loi devrait prĂ©voir qu’une demande de radiation puisse ĂŞtre dĂ©posĂ©e au nom d’une personne frappĂ©e d’incapacitĂ© si cela ne semble pas contrevenir Ă  ses souhaits.
  • S’agissant des personnes qui seraient autorisĂ©es Ă  dĂ©poser une demande de radiation au nom d’une autre personne, les sections sont d’avis que l’expression « tout autre individu » devrait ĂŞtre dĂ©finie dans la Loi ou dans son règlement d’application. De plus, cette dĂ©finition devrait ĂŞtre aussi inclusive que possible puisque de nombreux membres de la communautĂ© LGBTQ2S n’ont pas de liens familiaux ou communautaires « traditionnels ».
  • La radiation du dossier judiciaire devrait aussi comprendre la destruction de l’intĂ©gralitĂ© des dossiers et empreintes connexes Ă  la condamnation dont dispose le Centre d'information de la police canadienne. « La dĂ©finition de la radiation devrait ĂŞtre assez ouverte pour suivre le rythme des Ă©volutions de la technologie et des innovations dans le domaine de la tenue de registres et dossiers sous forme numĂ©rique. »
  • Il faudrait que le projet de loi prĂ©voie des consĂ©quences dans le cas de non-respect de la loi par les membres de la GRC, du CIPC et des services de police.
  • Le règlement d’application devrait limiter et guider la façon dont la Commission des libĂ©rations conditionnelles effectue ses enquĂŞtes. « Cela signifie de respecter la nature confidentielle et dĂ©licate de la situation, et de ne pas s’arrĂŞter inutilement sur tous les faits et renseignements connexes aux incidents et aux personnes visĂ©es. »
  • La liste des infractions Ă©numĂ©rĂ©es dans l’annexe est plus courte que celle qui a Ă©tĂ© suggĂ©rĂ©e au dĂ©part, selon les sections, et elle « limite la mesure rĂ©paratoire par rapport Ă  ce qui est juste et nĂ©cessaire. L’histoire illustre le fait que les personnes LGBTQ2S ont Ă©tĂ© poursuivies sur la foi de toute infraction possible, et non simplement celles qui sont Ă©videntes en 2018 ».

De pair avec les excuses prĂ©sentĂ©es par le premier ministre, le projet de loi C-66 constitue un important premier pas vers « le redressement des torts causĂ©s aux personnes LGBTQ2S au Canada par la lĂ©gislation, les politiques et les pratiques fĂ©dĂ©rales, plus particulièrement ceux causĂ©s aux personnes qui ont Ă©tĂ© injustement accusĂ©es et condamnĂ©es de crimes en vertu de lois et mesures inĂ©quitables » dĂ©clarent les sections.

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