RĂ©partition du revenu, fractionnement du revenu et placements passifs

  • 29 mars 2018

Personne n’irait jamais suggĂ©rer que le droit fiscal est assez simple pour que les particuliers moyens puissent le comprendre. Cependant, la complexitĂ© des changements proposĂ©s aux dispositions sur « l’imposition du revenu fractionnĂ© » prĂ©vues dans la Loi de l’impĂ´t sur le revenu [TRADUCTION] « excèderont les capacitĂ©s qu’ont les propriĂ©taires d’entreprises et les conseillers gĂ©nĂ©ralistes de les saisir et de les appliquer », affirme un mĂ©moire (uniquement en anglais) Ă©manant du ComitĂ© mixte sur la fiscalitĂ© de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agrĂ©Ă©s du Canada.

Le ComitĂ© fĂ©licite le ministère des Finances pour les amĂ©liorations apportĂ©es Ă  l’avant-projet de loi sur l’imposition du revenu fractionnĂ© dĂ©posĂ© en juillet 2017, mais souligne qu’il reste de graves difficultĂ©s techniques et pratiques.

Avant d’Ă©numĂ©rer un certain nombre de prĂ©occupations techniques spĂ©cifiques liĂ©es aux propositions, le ComitĂ© a soulignĂ© des domaines dans lesquels la portĂ©e excessive et la complexitĂ© risquent de produire des consĂ©quences imprĂ©vues.

La structure des propositions est l’un de ces domaines. Au lieu de dĂ©crire les situations dans lesquelles l’imposition du revenu fractionnĂ© est censĂ©e s’appliquer, les dispositions sont fondĂ©es sur l’hypothèse qu’elles pourraient s’appliquer Ă  tout rĂ©sident canadien, sauf certaines exceptions.

[TRADUCTION] « Nous nourrissons de profondes prĂ©occupations quant au fait que le style de rĂ©daction choisi conduira inĂ©vitablement l’ARC Ă  affirmer que les règles s’appliquent dans un vaste Ă©ventail de situations, obligeant le contribuable Ă  prouver les raisons pour lesquelles il tombe sous le coup d’une exception donnĂ©e. »

Les règles sont Ă©galement [TRADUCTION] « d’une complexitĂ© disproportionnĂ©e », affirme le ComitĂ©, qui ajoute qu’elles dĂ©finissent l’expression « particulier dĂ©terminĂ© » tellement largement que peuvent y satisfaire pratiquement toutes les personnes se trouvant au Canada. Il s’agit d’un changement radical par rapport au droit existant, qui fait tout le contraire. DĂ©terminer si un contribuable est assujetti Ă  la loi exige une comprĂ©hension de toutes les nuances du droit fiscal que la plupart des gens n’ont tout simplement pas.

Selon le ComitĂ©, [TRADUCTION] « la complexitĂ© est certes justifiĂ©e dans certaines circonstances. […] Nous suggĂ©rons respectueusement que le fardeau qu’imposent aux contribuables en question ces propositions complexes est tout simplement dĂ©raisonnable. »

Le Comité offre de collaborer avec le ministère des Finances pour simplifier les règles.

Nouvelles propositions fiscales dans le budget 2018

La toute dernière lettre adressĂ©e par la Coalition des petites entreprises pour la justice fiscale au ministre des Finances Bill Morneau,  après la prĂ©sentation du budget fĂ©dĂ©ral en mars, exprime les inquiĂ©tudes que nourrit la Coalition au sujet des changements proposĂ©s aux règles sur le fractionnement du revenu et sur les placements passifs.

Selon la Coalition, les changements les plus rĂ©cemment proposĂ©s aux règles sur le fractionnement du revenu ne reflètent pas avec exactitude les rĂ©alitĂ©s de l’exploitation d’une petite entreprise. Elle ajoute que les experts fiscaux sont d’avis que les changements apportent de nouvelles incertitudes, et laissent la porte grande ouverte Ă  l’Agence du revenu du Canada pour Ă©tablir ses propres interprĂ©tations.

En ce qui concerne les placements passifs, la Coalition se dĂ©clare ravie que le gouvernement reconnaisse dĂ©sormais l’importance de permettre aux sociĂ©tĂ©s privĂ©es de rĂ©aliser des placements passifs, mais pense que le plafond de 50 000 $ proposĂ© pour le revenu de placement sera inadĂ©quat pour maintes entreprises.