La proposition de loi sur la conduite avec facultés affaiblies inquiète profondément l’ABC

  • 29 mars 2018

L’ABC a comparu devant le ComitĂ© sĂ©natorial des affaires juridiques et constitutionnelles en fin fĂ©vrier pour rĂ©itĂ©rer ses inquiĂ©tudes quant Ă  un projet de loi qui, selon elle, va amener une certaine dose d’incertitude dans le droit pĂ©nal et avoir de graves rĂ©percussions pour les rĂ©sidents permanents et les ressortissants Ă©trangers.

L’ABC soutient l’objectif gĂ©nĂ©ral du projet de loi, qui contient des modifications visant Ă  amĂ©liorer le traitement des infractions de conduite sous l’influence de la drogue et de l’alcool. Cependant, les sections demandent de porter « attention aux prĂ©occupations et aux recommandations concernant le projet de loi C-46 [que ces modifications] reprĂ©sentent ».

Le mĂ©moire de fĂ©vrier des sections du droit pĂ©nal et du droit de l’immigration a Ă©tĂ© rĂ©digĂ© après celui prĂ©sentĂ© au ComitĂ© parlementaire l’automne dernier par la Section du droit pĂ©nal qui Ă©numĂ©rait les prĂ©occupations de l’ABC suscitĂ©es par le projet de loi, et ajoute des renseignements concernant ses possibles rĂ©percussions sur les rĂ©sidents permanents et les ressortissants Ă©trangers. Le ComitĂ© parlementaire a recommandĂ© des changements qui ne traitaient pas des questions soulevĂ©es par l’ABC.

Les sections soulignent que certaines modifications ont Ă©tĂ© apportĂ©es au projet de loi, certaines ayant des consĂ©quences positives, d’autres nĂ©gatives. Alors qu’elles sont ravies de constater une nouvelle disposition « d’examen et de rapport » dans le projet de loi, l’ajout de peines minimales obligatoires supplĂ©mentaires est loin de les satisfaire.

Il s’agit de « peines auxquelles l’ABC s’est longtemps opposĂ©e, prĂ©fĂ©rant le pouvoir judiciaire discrĂ©tionnaire », Ă©crivent les sections.

Tel qu’il est actuellement libellĂ©, le projet de loi « engendre une incertitude dans le droit qui pourrait faire augmenter le nombre de litiges et prolonger les procĂ©dures de façon substantielle », ajoutent les sections, et les restrictions quant Ă  l’utilisation ou Ă  la divulgation des rĂ©sultats des analyses visant Ă  dĂ©pister la consommation de drogues ou d’alcool pourraient priver tant le ministère public que la dĂ©fense de prĂ©cieux Ă©lĂ©ments de preuve. « Par exemple, quand une personne accusĂ©e de meurtre a fui le lieu du crime au volant d’un vĂ©hicule et qu’elle s’est fait arrĂŞter pour conduite avec facultĂ©s affaiblies, les rĂ©sultats d’analyse ne sont recevables qu’au procès pour conduite avec facultĂ©s affaiblies. Or, l’affaiblissement des facultĂ©s peut aussi ĂŞtre une question cruciale dans le dossier du meurtre. »

En ce qui concerne les rĂ©sidents permanents, certaines dispositions sur la dĂ©termination de la peine inscrites dans le projet de loi C-46 feraient passer une infraction unique de conduite avec facultĂ©s affaiblies dans la catĂ©gorie de la « grande criminalitĂ© ». Une dĂ©claration de culpabilitĂ© pourrait se traduire, pour ces personnes, par une interdiction de territoire au Canada et entraĂ®ner des mesures d’expulsion Ă  leur Ă©gard. Qui plus est, les dĂ©clarations de culpabilitĂ© pour conduite avec facultĂ©s affaiblies dans d’autres pays seraient Ă©galement rĂ©putĂ©es sanctionner des actes de grande criminalitĂ©, ne laissant que peu de marge pour la rĂ©insertion sociale et aucun droit d’appel.

« Le reclassement des infractions de conduite avec facultĂ©s affaiblies Ă  l’Ă©tranger dans la catĂ©gorie « grande criminalitĂ© » mettrait Ă  rude Ă©preuve les ressources d’Immigration, RĂ©fugiĂ©s et CitoyennetĂ© Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) », affirment les sections.

La Section du droit de l’immigration fait deux recommandations qui « comme toujours, visent la protection du public canadien contre la conduite avec facultĂ©s affaiblies, sans toutefois multiplier les cas de grande criminalitĂ© aux termes de la LIPR ».

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