La législation sur les responsabilités parentales devrait être axée sur les enfants, et non sur les parents

  • 16 janvier 2018

Ce n’est pas de vous qu’il s’agit.

Pas facile Ă  accepter, quelle que soit la partie de notre vie Ă  laquelle on applique cette idĂ©e qui pourrait ĂŞtre particulièrement difficile Ă  saisir pour des parents dans le contexte d’une dissolution de leur mariage, qu’elle soit amicale ou acrimonieuse.

Il ne s’agit pas des droits de la mère ou de ceux du père, et encore moins de l’Ă©galitĂ© entre eux. C’est l’intĂ©rĂŞt supĂ©rieur de l’enfant et lui seul qui devrait guider l’Ă©tablissement des modalitĂ©s des responsabilitĂ©s parentales dans le contexte d’une rupture du mariage.

Parce que la proposition de projet de loi S-202, Loi sur le partage des responsabilitĂ©s parentales, un projet de loi d’initiative parlementaire appuyĂ© par la sĂ©natrice Anne Cools, dirige l’attention sur les droits des parents, la Section du droit de la famille de l’ABC affirme qu’il ne devrait pas aller de l’avant.

Dans son mĂ©moire portant sur le projet de loi, la section affirme qu’il semble « vouloir permettre indirectement ce qui a Ă©tĂ© considĂ©rĂ© comme inacceptable directement », Ă  commencer par la prĂ©somption que le partage des responsabilitĂ©s parentales, soit le fait d’accorder aux parents des droits d’accès Ă©gaux, rĂ©pond toujours Ă  l’intĂ©rĂŞt supĂ©rieur de l’enfant.

 « La Section de l’ABC recommande que le projet de loi ne devienne pas loi. La Section de l’ABC s’est opposĂ©e Ă  d’autres projets de loi d’origine parlementaire qui auraient imposĂ© une prĂ©somption de partage Ă©gal du temps pour les deux parents », affirme le mĂ©moire. « Ces projets de loi, comme les autres propositions de modification de la Loi sur le divorce visant Ă  modifier le critère de « l’intĂ©rĂŞt de l’enfant », Ă©taient fondĂ©s sur des objectifs louables comme la promotion de l’Ă©galitĂ© entre les sexes et une plus grande prĂ©visibilitĂ© pour les familles touchĂ©es par le divorce. Toutefois, les prĂ©somptions fondĂ©es sur les droits des parents ou d’autres considĂ©rations ne font que dĂ©tourner l’attention du droit fondamental des enfants de faire l’objet de l’arrangement parental qui leur convient le mieux Ă  ce moment. »

Un arrangement qui prĂ©voit un partage Ă©gal du temps accordĂ© Ă  chaque parent pourrait très bien ĂŞtre la meilleure solution pour certaines familles, mais ce n’est pas le cas de toutes et il ne s’agit que « d’une possibilitĂ© » parmi de nombreuses autres, chaque cas devant ĂŞtre tranchĂ© en fonction des faits qui lui sont propres.

Les prĂ©occupations suscitĂ©es par le projet de loi S-202 sont lĂ©gion : il entraverait le pouvoir discrĂ©tionnaire des juges et immobiliserait de plus en plus la jurisprudence en la matière, affirme la section.

La terminologie, elle aussi, pose problème. Ainsi, le projet de loi amalgame les expressions « garde » et « responsabilitĂ© parentale » alors qu’il s’agit dans les faits de concepts très diffĂ©rents. La « responsabilitĂ© parentale » n’est pas dĂ©finie dans le projet de loi et ne serait qu’un aspect des modalitĂ©s de la garde conjointe. La pĂ©nurie de dĂ©finition de concepts nouveaux tels que les « plans parentaux » peut ĂŞtre source de confusion et d’accroissement des coĂ»ts, causant des problèmes d’accès Ă  la justice.

Certaines autres mesures proposĂ©es par le projet de loi font double emploi puisqu’elles sont dĂ©jĂ  prĂ©vues par la Loi sur le divorce, ou s’opposent au libellĂ© de cette loi.

Alors que le projet de loi S-202 « ne comblerait pas les besoins des familles canadiennes touchĂ©es par une sĂ©paration », sa forme actuelle pourrait ĂŞtre amĂ©liorĂ©e. Dans son mĂ©moire, ainsi que dans un mĂ©moire connexe exhortant Ă  l’apport de modifications (disponible uniquement en anglais) Ă  la Loi sur le divorce, la section suggère d’Ă©numĂ©rer les critères utilisĂ©s pour dĂ©terminer l’intĂ©rĂŞt supĂ©rieur des enfants, de clarifier les responsabilitĂ©s parentales et de bannir les termes « garde » et « accès » qui recèlent le potentiel de dĂ©chirement, et de clarifier les lignes directrices concernant la situation dans laquelle l’un des parents souhaite dĂ©mĂ©nager.

Ce mĂ©moire prĂ©sente d’autres suggestions telles que les suivantes :

  • formation du personnel policier appelĂ© Ă  intervenir dans les situations familiales difficiles,
  • Ă©tablissement de programmes d’Ă©ducation parentale destinĂ©s aux parents en instance de sĂ©paration financĂ©s par le gouvernement,
  • accès aux stratĂ©gies de règlement extrajudiciaire des diffĂ©rends,
  • utilisation accrue des tribunaux unifiĂ©s de la famille pour amĂ©liorer les services proposĂ©s aux familles.
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