La Loi sur le divorce doit être mise à jour pour refléter les nouvelles réalités des responsabilités parentales

  • 16 janvier 2018

Nombreux sont les parents de la génération actuelle de nourrissons, de bambins et d’enfants d’âge préscolaire qui étaient eux-mêmes des enfants, ou n’étaient pas encore nés, la dernière fois que la Loi sur le divorce a subi des modifications de fond, il y a plus de 30 ans.

C’est la raison pour laquelle la Section du droit de la famille de l’ABC a écrit au ministre de la Justice pour demander que la Loi soit modifiée dans trois domaines particuliers : le déménagement, les aliments pour enfant dans le contexte du partage des responsabilités parentales, et la terminologie utilisée dans la Loi sur le divorce.

Qui plus est, l’idée de « l’intérêt supérieur de l’enfant » doit demeurer l’une des pierres angulaires de la Loi.

La section de l’ABC demande de la clarté dans ces trois domaines particuliers.

Ainsi, [TRADUCTION] « les décisions quant au déménagement doivent être fondées sur “l’intérêt supérieur de l’enfant”, mais cela n’offre que très peu d’assistance dans les cas spécifiques de déménagement », affirme la section. « Dans ce domaine, la législation est appliquée de manière incohérente et le degré d’imprévisibilité est très élevé. »

Une assistance plus claire au sujet du « critère de l’intérêt supérieur de l’enfant » faciliterait l’équité et la prévisibilité. La coordination de la réforme du droit avec les provinces et territoires aiderait aussi à régler ce problème. [TRADUCTION] « La situation justifie l’apport de modifications législatives à la Loi sur le divorce afin de refléter la recherche actuelle dans le domaine des sciences sociales et la jurisprudence canadienne en matière de déménagement. »

De même, la section demande que soit établi un cadre ou une formule de départ pour le calcul des aliments pour enfant dans le contexte de la modalité des responsabilités parentales, qui ont augmenté même depuis la publication des lignes directrices sur les aliments pour les enfants il y a 20 ans. Le calcul des aliments pour enfant dans le contexte du partage des responsabilités parentales demeure [TRADUCTION] « difficile et épineux ». Il est en outre complexe. Il porte à confusion et se révèle fréquemment onéreux. Les parents qui ne disposent pas des ressources adéquates finissent parfois par accepter un pis-aller, juste pour éviter un conflit.

[TRADUCTION] « Nous suggérons que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et la Loi sur le divorce soient modifiées afin d’aider au calcul des aliments pour enfants dans le contexte du partage des responsabilités parentales. Le mécanisme choisi devrait être convivial, équitable, facile à comprendre et à mettre en œuvre. Il devrait en outre être proportionnel aux montants en jeu. »

En ce qui concerne la terminologie, les termes « garde » et « accès » sont désuets et ont une telle connotation que leur utilisation même peut aggraver le conflit, affirme la section qui souligne que maintes provinces ont éliminé ces termes et adopté une terminologie plus progressive.

Alors que « l’intérêt supérieur de l’enfant » devrait être l’une des pierres angulaires, une explication complète de ce qu’elle signifie exactement ne pourrait qu’être bénéfique. La section mentionne son mémoire de 1998 sur l’examen de la garde et de l’accès, dans lequel elle énumérait les facteurs pouvant aider à mieux définir l’intérêt supérieur de l’enfant, y compris notamment les liens émotionnels entre l’enfant et chacune des personnes demandant la garde ou l’accès, l’avis et les préférences de l’enfant, et la capacité de chacune des personnes demandant la garde ou l’accès d’agir en tant que parent. La section suggère qu’il faudrait tenir compte de facteurs tels que les incidences de la violence familiale, et le patrimoine culturel, linguistique, religieux et spirituel de l’enfant.

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