La Loi sur le divorce doit être mise à jour pour refléter les nouvelles réalités des responsabilités parentales

  • 16 janvier 2018

Nombreux sont les parents de la gĂ©nĂ©ration actuelle de nourrissons, de bambins et d’enfants d’âge prĂ©scolaire qui Ă©taient eux-mĂŞmes des enfants, ou n’Ă©taient pas encore nĂ©s, la dernière fois que la Loi sur le divorce a subi des modifications de fond, il y a plus de 30 ans.

C’est la raison pour laquelle la Section du droit de la famille de l’ABC a Ă©crit au ministre de la Justice pour demander que la Loi soit modifiĂ©e dans trois domaines particuliers : le dĂ©mĂ©nagement, les aliments pour enfant dans le contexte du partage des responsabilitĂ©s parentales, et la terminologie utilisĂ©e dans la Loi sur le divorce.

Qui plus est, l’idĂ©e de « l’intĂ©rĂŞt supĂ©rieur de l’enfant » doit demeurer l’une des pierres angulaires de la Loi.

La section de l’ABC demande de la clartĂ© dans ces trois domaines particuliers.

Ainsi, [TRADUCTION] « les dĂ©cisions quant au dĂ©mĂ©nagement doivent ĂŞtre fondĂ©es sur “l’intĂ©rĂŞt supĂ©rieur de l’enfant”, mais cela n’offre que très peu d’assistance dans les cas spĂ©cifiques de dĂ©mĂ©nagement », affirme la section. « Dans ce domaine, la lĂ©gislation est appliquĂ©e de manière incohĂ©rente et le degrĂ© d’imprĂ©visibilitĂ© est très Ă©levĂ©. »

Une assistance plus claire au sujet du « critère de l’intĂ©rĂŞt supĂ©rieur de l’enfant » faciliterait l’Ă©quitĂ© et la prĂ©visibilitĂ©. La coordination de la rĂ©forme du droit avec les provinces et territoires aiderait aussi Ă  rĂ©gler ce problème. [TRADUCTION] « La situation justifie l’apport de modifications lĂ©gislatives Ă  la Loi sur le divorce afin de reflĂ©ter la recherche actuelle dans le domaine des sciences sociales et la jurisprudence canadienne en matière de dĂ©mĂ©nagement. »

De mĂŞme, la section demande que soit Ă©tabli un cadre ou une formule de dĂ©part pour le calcul des aliments pour enfant dans le contexte de la modalitĂ© des responsabilitĂ©s parentales, qui ont augmentĂ© mĂŞme depuis la publication des lignes directrices sur les aliments pour les enfants il y a 20 ans. Le calcul des aliments pour enfant dans le contexte du partage des responsabilitĂ©s parentales demeure [TRADUCTION] « difficile et Ă©pineux ». Il est en outre complexe. Il porte Ă  confusion et se rĂ©vèle frĂ©quemment onĂ©reux. Les parents qui ne disposent pas des ressources adĂ©quates finissent parfois par accepter un pis-aller, juste pour Ă©viter un conflit.

[TRADUCTION] « Nous suggĂ©rons que les Lignes directrices fĂ©dĂ©rales sur les pensions alimentaires pour enfants et la Loi sur le divorce soient modifiĂ©es afin d’aider au calcul des aliments pour enfants dans le contexte du partage des responsabilitĂ©s parentales. Le mĂ©canisme choisi devrait ĂŞtre convivial, Ă©quitable, facile Ă  comprendre et Ă  mettre en Ĺ“uvre. Il devrait en outre ĂŞtre proportionnel aux montants en jeu. »

En ce qui concerne la terminologie, les termes « garde » et « accès » sont dĂ©suets et ont une telle connotation que leur utilisation mĂŞme peut aggraver le conflit, affirme la section qui souligne que maintes provinces ont Ă©liminĂ© ces termes et adoptĂ© une terminologie plus progressive.

Alors que « l’intĂ©rĂŞt supĂ©rieur de l’enfant » devrait ĂŞtre l’une des pierres angulaires, une explication complète de ce qu’elle signifie exactement ne pourrait qu’ĂŞtre bĂ©nĂ©fique. La section mentionne son mĂ©moire de 1998 sur l’examen de la garde et de l’accès, dans lequel elle Ă©numĂ©rait les facteurs pouvant aider Ă  mieux dĂ©finir l’intĂ©rĂŞt supĂ©rieur de l’enfant, y compris notamment les liens Ă©motionnels entre l’enfant et chacune des personnes demandant la garde ou l’accès, l’avis et les prĂ©fĂ©rences de l’enfant, et la capacitĂ© de chacune des personnes demandant la garde ou l’accès d’agir en tant que parent. La section suggère qu’il faudrait tenir compte de facteurs tels que les incidences de la violence familiale, et le patrimoine culturel, linguistique, religieux et spirituel de l’enfant.

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