Transposer la décision Green à d’autres affaires impliquant des sociétés en commandite

  • 28 fĂ©vrier 2018

La dĂ©cision rendue dans l’affaire Canada c. Green, 2017 CAF 107, a Ă©tĂ© conçue de manière Ă  Ă©viter un rĂ©sultat inappropriĂ©, mais pourrait elle-mĂŞme conduire Ă  d’autres rĂ©sultats tout aussi inappropriĂ©s si elle est appliquĂ©e de façon libĂ©rale.

Cela a suscitĂ©, Ă  la fin de l’annĂ©e dernière, une discussion entre l’ARC et le ComitĂ© mixte sur la fiscalitĂ© de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agrĂ©Ă©s du Canada Ă  propos des facteurs dont le ministère devrait tenir compte s’il propose une rĂ©ponse lĂ©gislative Ă  la dĂ©cision. Un rĂ©cent mĂ©moire prĂ©sente la position du ComitĂ©.

« Ă€ notre avis, le litige dans l’affaire Green est la consĂ©quence de la position de l’ARC, Ă  savoir qu’un contribuable ne peut dĂ©duire en aucun cas les pertes qu’il subit comme commanditaire indirect dans une structure Ă  niveaux », affirme le ComitĂ©. « Nous estimons qu’une approche mesurĂ©e se traduirait par des dispositions lĂ©gislatives qui donnent effet Ă  la politique sous-tendant les règles sur la fraction Ă  risques sans toutefois limiter artificiellement la dĂ©duction des pertes comme commanditaire en l’absence d’une violation de ladite politique. »

Le ComitĂ© mixte prĂ©sente deux approches diffĂ©rentes du problème : on peut modifier la Loi afin de clarifier le fait que l’article pertinent s’applique aux sociĂ©tĂ©s de personnes fonctionnant dans une structure Ă  niveaux ou de clarifier le fait que les règles sur la fraction Ă  risques s’appliquent aux structures de sociĂ©tĂ© de personnes Ă  niveaux.

« Quelle que soit l’option qu’il choisira, nous lui conseillons de maintenir la possibilitĂ© de reporter les pertes comme commanditaire inutilisĂ©es Ă  une annĂ©e oĂą la sociĂ©tĂ© de niveau supĂ©rieur a une fraction Ă  risques Ă  l’Ă©gard de la sociĂ©tĂ© de niveau infĂ©rieur. »

Le ComitĂ© mixte a Ă©galement profitĂ© de l’occasion pour souligner un certain nombre d’autres anomalies dans les règles sur la fraction Ă  risques et dans certaines autres règles; anomalies qui pourraient ĂŞtre corrigĂ©es dans le cadre d’une rĂ©ponse Ă  l’arrĂŞt Green.

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