Le groupe de travail sur le cannabis commente le projet de règlement

  • 28 fĂ©vrier 2018

Le gouvernement fĂ©dĂ©ral poursuit ses efforts pour maĂ®triser la situation alors que la date butoir en 2018 qu’il s’est imposĂ©e pour la lĂ©galisation du cannabis au Canada approche Ă  grands pas.

En novembre, il a publiĂ© un document de consultation intitulĂ© Approche proposĂ©e en matière de la rĂ©glementation du cannabis axĂ© sur les permis, les habilitations de sĂ©curitĂ©, le suivi et la production de rapports, les produits, l’emballage et l’Ă©tiquetage, l’utilisation Ă  des fins mĂ©dicales et les produits de santĂ©.

Le Groupe de travail sur le cannabis constituĂ© par l’ABC a commentĂ© le document de consultation dans un rĂ©cent mĂ©moire (disponible uniquement en anglais). Il s’agit du dernier en date d’une sĂ©rie remontant Ă  1978, dans laquelle l’Association exhorte le gouvernement Ă  modifier la façon dont le Canada traite la possession et l’utilisation de marijuana.

Le Groupe de travail sur le cannabis comprend des reprĂ©sentants de la Section du droit administratif, de la Section du droit des affaires, de la Section de la taxe Ă  la consommation , des douanes et du commerce, de la Section du droit constitutionnel et des droits de la personne, de la Section du droit pĂ©nal, de la Section du droit de la santĂ© et de la Section du droit du travail et de l’emploi, ainsi que du ComitĂ© sur le droit des enfants.

Le document de consultation le plus rĂ©cent invitait les commentaires sur des points tels que le placement de la ligne de dĂ©marcation entre, d’une part, la microculture et la microtransformation et, d’autre part, la culture et la transformation standard, les modalitĂ©s de l’octroi de licence pour permettre un secteur diversifiĂ© et concurrentiel, et la question de savoir si les règles et exigences proposĂ©es Ă  l’Ă©gard de catĂ©gories d’activitĂ©s autorisĂ©es correspondent aux objectifs.

Le document invite en outre les commentaires sur les exigences proposĂ©es Ă  l’Ă©gard des habilitations de sĂ©curitĂ© des personnes qui travaillent dans diverses branches de ce secteur. Il est fondĂ© sur l’hypothèse selon laquelle les habilitations de sĂ©curitĂ© attĂ©nueraient les risques que des personnes associĂ©es au crime organisĂ© puissent infiltrer des organisations autorisĂ©es au profit d'organisations criminelles. Alors que le groupe de travail appuie cet objectif, il met en garde contre une portĂ©e excessive.

[TRADUCTION] « Ă‰tant donnĂ© l’ampleur du secteur prĂ©vu, certaines des personnes qui ne satisfont pas aux critères de l’habilitation de sĂ©curitĂ© proposĂ©s seront probablement celles qui possèdent une partie de l’expertise exigĂ©e, par exemple un cultivateur principal et un responsable de l’assurance de la qualitĂ© », affirme le groupe de travail.

Les processus d’habilitation de sĂ©curitĂ© sont onĂ©reux, tant en argent qu’en temps, et taxeront certaines ressources policières dĂ©jĂ  limitĂ©es s’ils sont mis en Ĺ“uvre Ă  l’Ă©chelle proposĂ©e dans le document. Le groupe de travail recommande par consĂ©quent d’adopter une approche plus restreinte.

Puisque la Loi sur le cannabis a pour but de permettre la transition de ce secteur de l’illĂ©galitĂ© vers la lĂ©galitĂ©, et qu’il est [TRADUCTION] « beaucoup plus probable que c’est l’existence de possibilitĂ©s de participer Ă  un marchĂ© rĂ©glementĂ© qui nuira le plus au marchĂ© illicite », le groupe de travail suggère que toute demande d’habilitation de sĂ©curitĂ© soit fondĂ©e sur ses propres mĂ©rites et que les individus ayant un casier judiciaire ne soient pas nĂ©cessairement automatiquement Ă©vincĂ©s.

[TRADUCTION] « Nous prĂ©venons que l’adoption de lignes de dĂ©marcation très visibles fondĂ©es sur le casier judiciaire risque de perpĂ©tuer le dĂ©savantage subi par les personnes et les communautĂ©s dĂ©jĂ  touchĂ©es Ă  l’excès par le système pĂ©nal », affirme le groupe de travail. « Ainsi, nombreuses sont les personnes convaincues que les politiques du Canada en matière de substances illicites, et celles qui visent plus particulièrement l’interdiction du cannabis, ont contribuĂ© Ă  une “plongĂ©e la tĂŞte la première“ dans le système pĂ©nal des Autochtones, des minoritĂ©s raciales et des personnes vivant dans la pauvretĂ© au Canada. »

Le groupe de travail met Ă©galement en garde contre le fait de se fier, lors de la dĂ©termination de l’admissibilitĂ© d’une personne Ă  l’habilitation de sĂ©curitĂ©, aux dossiers n’ayant pas dĂ©bouchĂ© sur une condamnation, aux suspensions d’instance et aux dĂ©sistements, aux dossiers de police concernant les appartenances Ă  un gang, ou Ă  la prise en compte indirecte des condamnations pour lesquelles un pardon a ultĂ©rieurement Ă©tĂ© accordĂ©.

Dans le mĂŞme ordre d’idĂ©es, la question de l’application rĂ©gulière de la loi dans le cadre des procĂ©dures administratives prĂ©occupe Ă©galement le groupe de travail.

[TRADUCTION] « Le document de consultation suggère un rĂ©gime de prise de dĂ©cisions administratives par le ministre pour l’octroi de licences, permis et autorisation et l’ajout de conditions Ă  leur Ă©gard. Sauf de rares exceptions, […] il ne prĂ©voit pas de mĂ©canisme permettant le rĂ©examen, l’appel ou le contrĂ´le de ces dĂ©cisions. Au Canada, il existe une solide jurisprudence quant aux exigences d’Ă©quitĂ© procĂ©durale des dĂ©cisions administratives; jurisprudence dont il est impossible de faire abstraction. »

Le groupe de travail est convaincu du bien-fondĂ© de la crĂ©ation d’un mĂ©canisme centralisĂ© tel qu’un tribunal administratif chargĂ© du contrĂ´le et des appels des dĂ©cisions administratives.

Le mĂ©moire aborde en outre notamment la question de la marijuana Ă  usage mĂ©dical, la capacitĂ© des vĂ©tĂ©rinaires de prescrire de la marijuana Ă  usage mĂ©dical pour les animaux, l’Ă©tiquetage et l’emballage des produits dĂ©rivĂ©s du cannabis et l’accès des jeunes au cannabis.

Le gouvernement a dĂ©clarĂ© que le projet de règlement ne sera pas publiĂ© Ă  titre prĂ©alable dans la Gazette du Canada en raison des dĂ©lais. Cependant, le groupe de travail l’exhorte Ă  ne pas brĂ»ler cette importante Ă©tape du processus normal de rĂ©glementation.

[TRADUCTION] « Les règlements jouent un rĂ´le important dans la finalisation du rĂ©gime envisagĂ© par la lĂ©gislation proposĂ©e, et nous sommes convaincus qu’il importe qu’ils soient appropriĂ©s. Le document de consultation a admirablement identifiĂ© certaines des principales idĂ©es, mais, et c’est inĂ©vitable, demeure vague quant Ă  certains concepts et manque de dĂ©tails, ce qui ne peut ĂŞtre corrigĂ© qu’en incarnant les idĂ©es sous forme de projet de règlement. Les lacunes et ambiguĂŻtĂ©s du règlement peuvent avoir des consĂ©quences importantes, voire graves : condamnations pĂ©nales, renonciation Ă  des emplois et confiscation d’intĂ©rĂŞts commerciaux, confusion, retards de l’obtention de mesures rĂ©paratoires Ă  la suite de dĂ©cisions administratives et, en fin de compte, rĂ©duction de l’efficacitĂ© de la lutte contre le marchĂ© illĂ©gal. »

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