Le groupe de travail sur le cannabis commente le projet de règlement

  • 28 février 2018

Le gouvernement fédéral poursuit ses efforts pour maîtriser la situation alors que la date butoir en 2018 qu’il s’est imposée pour la légalisation du cannabis au Canada approche à grands pas.

En novembre, il a publié un document de consultation intitulé Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis axé sur les permis, les habilitations de sécurité, le suivi et la production de rapports, les produits, l’emballage et l’étiquetage, l’utilisation à des fins médicales et les produits de santé.

Le Groupe de travail sur le cannabis constitué par l’ABC a commenté le document de consultation dans un récent mémoire (disponible uniquement en anglais). Il s’agit du dernier en date d’une série remontant à 1978, dans laquelle l’Association exhorte le gouvernement à modifier la façon dont le Canada traite la possession et l’utilisation de marijuana.

Le Groupe de travail sur le cannabis comprend des représentants de la Section du droit administratif, de la Section du droit des affaires, de la Section de la taxe à la consommation , des douanes et du commerce, de la Section du droit constitutionnel et des droits de la personne, de la Section du droit pénal, de la Section du droit de la santé et de la Section du droit du travail et de l’emploi, ainsi que du Comité sur le droit des enfants.

Le document de consultation le plus récent invitait les commentaires sur des points tels que le placement de la ligne de démarcation entre, d’une part, la microculture et la microtransformation et, d’autre part, la culture et la transformation standard, les modalités de l’octroi de licence pour permettre un secteur diversifié et concurrentiel, et la question de savoir si les règles et exigences proposées à l’égard de catégories d’activités autorisées correspondent aux objectifs.

Le document invite en outre les commentaires sur les exigences proposées à l’égard des habilitations de sécurité des personnes qui travaillent dans diverses branches de ce secteur. Il est fondé sur l’hypothèse selon laquelle les habilitations de sécurité atténueraient les risques que des personnes associées au crime organisé puissent infiltrer des organisations autorisées au profit d'organisations criminelles. Alors que le groupe de travail appuie cet objectif, il met en garde contre une portée excessive.

[TRADUCTION] « Étant donné l’ampleur du secteur prévu, certaines des personnes qui ne satisfont pas aux critères de l’habilitation de sécurité proposés seront probablement celles qui possèdent une partie de l’expertise exigée, par exemple un cultivateur principal et un responsable de l’assurance de la qualité », affirme le groupe de travail.

Les processus d’habilitation de sécurité sont onéreux, tant en argent qu’en temps, et taxeront certaines ressources policières déjà limitées s’ils sont mis en œuvre à l’échelle proposée dans le document. Le groupe de travail recommande par conséquent d’adopter une approche plus restreinte.

Puisque la Loi sur le cannabis a pour but de permettre la transition de ce secteur de l’illégalité vers la légalité, et qu’il est [TRADUCTION] « beaucoup plus probable que c’est l’existence de possibilités de participer à un marché réglementé qui nuira le plus au marché illicite », le groupe de travail suggère que toute demande d’habilitation de sécurité soit fondée sur ses propres mérites et que les individus ayant un casier judiciaire ne soient pas nécessairement automatiquement évincés.

[TRADUCTION] « Nous prévenons que l’adoption de lignes de démarcation très visibles fondées sur le casier judiciaire risque de perpétuer le désavantage subi par les personnes et les communautés déjà touchées à l’excès par le système pénal », affirme le groupe de travail. « Ainsi, nombreuses sont les personnes convaincues que les politiques du Canada en matière de substances illicites, et celles qui visent plus particulièrement l’interdiction du cannabis, ont contribué à une “plongée la tête la première“ dans le système pénal des Autochtones, des minorités raciales et des personnes vivant dans la pauvreté au Canada. »

Le groupe de travail met également en garde contre le fait de se fier, lors de la détermination de l’admissibilité d’une personne à l’habilitation de sécurité, aux dossiers n’ayant pas débouché sur une condamnation, aux suspensions d’instance et aux désistements, aux dossiers de police concernant les appartenances à un gang, ou à la prise en compte indirecte des condamnations pour lesquelles un pardon a ultérieurement été accordé.

Dans le même ordre d’idées, la question de l’application régulière de la loi dans le cadre des procédures administratives préoccupe également le groupe de travail.

[TRADUCTION] « Le document de consultation suggère un régime de prise de décisions administratives par le ministre pour l’octroi de licences, permis et autorisation et l’ajout de conditions à leur égard. Sauf de rares exceptions, […] il ne prévoit pas de mécanisme permettant le réexamen, l’appel ou le contrôle de ces décisions. Au Canada, il existe une solide jurisprudence quant aux exigences d’équité procédurale des décisions administratives; jurisprudence dont il est impossible de faire abstraction. »

Le groupe de travail est convaincu du bien-fondé de la création d’un mécanisme centralisé tel qu’un tribunal administratif chargé du contrôle et des appels des décisions administratives.

Le mémoire aborde en outre notamment la question de la marijuana à usage médical, la capacité des vétérinaires de prescrire de la marijuana à usage médical pour les animaux, l’étiquetage et l’emballage des produits dérivés du cannabis et l’accès des jeunes au cannabis.

Le gouvernement a déclaré que le projet de règlement ne sera pas publié à titre préalable dans la Gazette du Canada en raison des délais. Cependant, le groupe de travail l’exhorte à ne pas brûler cette importante étape du processus normal de réglementation.

[TRADUCTION] « Les règlements jouent un rôle important dans la finalisation du régime envisagé par la législation proposée, et nous sommes convaincus qu’il importe qu’ils soient appropriés. Le document de consultation a admirablement identifié certaines des principales idées, mais, et c’est inévitable, demeure vague quant à certains concepts et manque de détails, ce qui ne peut être corrigé qu’en incarnant les idées sous forme de projet de règlement. Les lacunes et ambiguïtés du règlement peuvent avoir des conséquences importantes, voire graves : condamnations pénales, renonciation à des emplois et confiscation d’intérêts commerciaux, confusion, retards de l’obtention de mesures réparatoires à la suite de décisions administratives et, en fin de compte, réduction de l’efficacité de la lutte contre le marché illégal. »

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