Le projet de loi C-59 en matière de sécurité nationale présente des améliorations par rapport au projet précédent, mais n’est pas encore parfait

  • 21 février 2018

Près de deux ans après sa comparution devant un comité parlementaire pour militer, au nom de l’ABC, contre la promulgation du très controversé projet de loi C-51 du Parti conservateur, Peter Edelmann est revenu à Ottawa au début février pour présenter le mémoire  de l’ABC au sujet du projet de loi C-59 de Parti libéral.

Lorsqu’ils étaient le parti de l’opposition, les libéraux ont annoncé qu’ils voteraient en faveur de la Loi antiterroriste des conservateurs, mais en abrogeraient certaines parties une fois élus. Le projet de loi C-59, Loi de 2017 sur la sécurité nationale, incarne cette promesse.

Ce vaste projet de loi crée ou modifie un certain nombre de lois. Il vise notamment l’avènement d’un régime de sécurité nationale plus transparent et équitable qui respecte, notamment le besoin de vie privée, l’absence de collecte et de communication indiscriminée de renseignements personnels, et la promotion du droit de voyager sans ingérence inutile de l’État.

Le mémoire rédigé par l’ABC en réponse au projet de loi C-59 est tout aussi vaste que la Loi elle-même. Il commente tous ses points, allant de la définition de l’expression « activité portant atteinte à la sécurité du Canada » à l’échec, par le projet de loi, de traitement du manque de processus de contrôle judiciaire à la disposition des personnes auxquelles a été refusée l’autorisation de voyager en vertu de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens. Il a été préparé par la Section du droit pénal, la Section du droit de l’immigration, la Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif, la Section du droit militaire et la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information.

Plusieurs des dispositions du projet de loi correspondent aux recommandations faites par l’ABC au fil des années, comme celle de l’établissement d’une entité telle que l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement qui est prévu et dont le mandat sera axé sur un vaste examen de l’infrastructure de sécurité nationale.

Alors que le projet de loi C-59 règle un grand nombre des préoccupations exprimées par l’ABC au sujet du projet de loi C-51, il ne le fait pas à l’entière satisfaction de l’Association, dont le mémoire énumère également les domaines dans lesquels elle pense que le projet de loi ne va pas assez loin pour corriger effectivement les excès de portée du projet de loi antérieur.

Le message principal véhiculé par ce mémoire de l’ABC, comme c’était aussi le cas dans ses mémoires antérieurs sur le projet de loi C-51, est qu’il existe un moyen d’atteindre un équilibre entre les droits à la vie privée des citoyens et la nécessité, du point de vue de l’État, d’assurer leur sécurité. Point n’est besoin de sacrifier l’un pour donner corps à l’autre. 

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