La combinaison des projets de loi C-43 et C-46 entraîne des sanctions disproportionnées pour les immigrants

Les mesures sévères de la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers de 2013 (LARCE) seront exacerbées lorsque le projet de loi C-46 récemment adopté entrera en vigueur, affirme la Section du droit de l’immigration de l’ABC. Le gouvernement devrait agir maintenant pour prévenir l’effet préjudiciable que cela aura sur les immigrants.

En vertu de la loi de 2013, toute personne qui a été reconnue coupable d’un crime au Canada et qui a été condamnée à six mois de prison – une réduction par rapport aux peines de deux ans qui prévalaient antérieurement – s’est vue retirer son droit d’appel devant la Section d’appel de l’immigration pour des motifs « d’actes criminels graves ». La loi prive également de ce droit les résidents permanents et les ressortissants étrangers qui ont été condamnés pour des infractions à l’étranger, indépendamment de la peine imposée. Il ne s’agit que de deux des motifs expliquant l’opposition de la section au projet de loi. La section a aussi soulevé des objections à l’égard du projet de loi C-46 avant son adoption.

[TRADUCTION] « L’abrogation des mesures sévères qui sont entrées en vigueur par le biais de la LARCE est depuis longtemps attendue », a affirmé la section dans un récent mémoire s’adressant au gouvernement. « La situation est maintenant critique, compte tenu de l’adoption récente du projet de loi C-46, qui augmente les peines prévues au Code criminel pour les infractions de conduite avec facultés affaiblies, avec la conséquence non intentionnelle, semblerait-il, de les classer dorénavant dans la catégorie des “actes criminels graves” sous le régime de la LIPR. »

Par exemple, pour un citoyen canadien, une première infraction sous le régime du projet de loi C-46 peut entraîner une amende de 1 000 dollars, alors que pour un résident permanent, la peine peut être la déportation et la séparation de sa famille, possiblement sans droit d’appel.

La section formule une série de recommandations visant à abroger les mesures sévères qui sont entrées en vigueur par le biais de la LARCE et à atténuer l’effet composé du projet de loi C-46, qui amplifie plus qu’il ne le devrait la gravité des conséquences sur l’immigration en se concentrant sur la peine potentielle maximale liée à l’infraction et non sur les faits relatifs à l’affaire.

Voici quelques-unes des recommandations qu’a formulées la section :

• Renversement du seuil de la perte du droit d’appel afin qu’il s’applique aux peines de deux ans, et non à celles de six mois.
• Modification de la LIPR pour qu’elle stipule qu’une infraction de conduite avec facultés affaiblies n’équivaut pas à un acte criminel grave pouvant entraîner l’interdiction de territoire.
• Retrait de tout obstacle de la mesure de redressement des considérations d’ordre humanitaire pour les personnes réputées interdites de territoire.
• Inclusion d’une exception relativement au seuil d’application de la sanction de dix ans dans les cas de conduite avec facultés affaiblies où il n’y a pas de lésions corporelles graves ou de décès, ce qui maintiendrait l’admissibilité à une réhabilitation présumée.
• Élaboration de politiques et de procédures afin de veiller à ce que les ressortissants étrangers et les résidents permanents ne soient pas affectés de façon disproportionnée par les sanctions accrues liées aux infractions de conduite avec facultés affaiblies.

[TRADUCTION] « Manifestement, l’intention du projet de loi C-46 est d’envoyer un message sans équivoque que la conduite avec facultés affaiblies est inacceptable », écrit la section. « Toutefois, les conséquences sur l’immigration pour les non-citoyens sont sévères et hors de proportion. »