Jamais deux sans trois : un retour sur le sujet des consultants et consultantes en immigration

  • 01 septembre 2017

La Section du droit de l’immigration de l’ABC (la Section) se fĂ©licite de l’importance qu’accorde le rĂ©cent rapport sur le sujet des consultants en immigration (le rapport) – publiĂ© par le ComitĂ© permanent de la citoyennetĂ© et de l’immigration (le ComitĂ©), Ă  la protection de tous ceux et celles qui veulent immigrer au Canada. La Section est tout de mĂŞme d’avis que les recommandations du ComitĂ© [TRADUCTION] « ont ratĂ© leur cible en ce qui concerne plusieurs questions clĂ©s » en ne remĂ©diant pas Ă  certains problèmes fondamentaux qui ont menĂ© Ă  l’Ă©chec de deux organismes distincts de rĂ©glementation des consultants et consultantes.

La Section approuve un certain nombre des recommandations prĂ©sentĂ©es dans le rapport et notamment celles visant l’Ă©largissement de l’accès Ă  la justice, la rĂ©duction des barrières linguistiques, l’augmentation des amendes dont sont passibles les consultants fantĂ´mes, et l’amplification du soutien financier aux organismes d’Ă©tablissement.

Cependant, dans son troisième mĂ©moire cette annĂ©e Ă  ce sujet (disponible uniquement en anglais - les deux autres mĂ©moires ayant Ă©tĂ© publiĂ©s en mars et en mai), la Section rĂ©itère une fois encore son affirmation selon laquelle l’intĂ©rĂŞt du public ne sera servi que si la Loi sur l’immigration et la protection des rĂ©fugiĂ©s (la LIPR) prĂ©voit que ce ne sont que les avocats et les avocates qui seront habilitĂ©s Ă  agir en tant que reprĂ©sentants rĂ©munĂ©rĂ©s.

La Section relève que [TRADUCTION] « sa prĂ©occupation principale porte sur la recommandation voulant qu’un modèle d’organisme de surveillance gouvernemental soit adoptĂ© comme cadre de rĂ©glementation des consultants et consultantes et parajuristes du domaine de l’immigration ».

Le rapport mentionne que les candidats Ă  l’immigration n’ont souvent pas conscience de la diffĂ©rence entre les consultants, parajuristes et avocats qui sont rĂ©glementĂ©s et ceux qui ne le sont pas.

« Une modification de l’article 91 de la LIPR selon laquelle ce ne sont que les avocats qui seront habilitĂ©s Ă  agir en tant que reprĂ©sentants rĂ©munĂ©rĂ©s constituerait un moyen efficace pour dissiper cette confusion et faire en sorte que les demandeurs obtiennent la meilleure reprĂ©sentation juridique possible. Les juristes, qui – en bout de ligne – relèvent de leur Barreau ou de la Chambre des notaires du QuĂ©bec, pourraient alors superviser des consultants en immigration officiellement reconnus, qui travailleraient au sein de cabinets d’avocats, Ă  titre d’employĂ©s spĂ©cialisĂ©s non-juristes. »

Dans une telle situation, ce sont les avocats et avocates qui seront chargés de tout travail qui sera accompli et qui seront tenus responsables en cas de plaintes. La Section propose une période de transition, afin de permettre au gouvernement fédéral de mettre en place un programme approprié pour la formation et la reconnaissance officielle de consultants et consultantes.

Une autre des recommandations du rapport, qui permettrait aux demandeurs de corriger les erreurs commises par des reprĂ©sentants et reprĂ©sentantes sans scrupules, est source d’inquiĂ©tude car elle ne concorde pas avec la jurisprudence existante.

La Section demeure Ă©galement prĂ©occupĂ©e par les signes « de marginalisation et de reprĂ©sentation nĂ©gative » des avocats et avocates qui apparaissent sur diffĂ©rents sites Web du gouvernement.

[TRADUCTION] « Un survol des pages Web d’Immigration, RĂ©fugiĂ©s et CitoyennetĂ© Canada (IRCC) rĂ©vèle que le ton gĂ©nĂ©ral des messages qui y sont vĂ©hiculĂ©s au sujet des reprĂ©sentants et reprĂ©sentantes – y compris les juristes – incite invariablement Ă  la prudence. Sur ces pages, les avocats et les avocates sont habituellement mentionnĂ©s après les consultants et consultantes, d’une façon qui banalise les Ă©tudes accomplies, les formations suivies et les normes professionnelles respectĂ©es par les avocats et avocates, au point d’en ĂŞtre de la dĂ©sinformation. »

Dans son plus rĂ©cent mĂ©moire, la Section fait valoir que non seulement ces pages Web ne donnent pas une description juste des avantages que peuvent offrir les juristes, mais encore elles vĂ©hiculent des mises en garde au sujet d’activitĂ©s frauduleuses que pourraient mener des reprĂ©sentants et reprĂ©sentantes, en faisant figurer les avocats et les avocates au nombre de ces derniers.

[TRADUCTION] « C’est un peu comme si le gouvernement dĂ©conseillait aux personnes qui sont malades de consulter leur mĂ©decin de famille, de peur qu’elles ne soient victimes de fautes mĂ©dicales. », fait remarquer la Section.

En outre, le rapport fait rĂ©gulièrement rĂ©fĂ©rence, en un mĂŞme temps, aux consultants et consultantes et aux parajuristes en immigration, alors qu’ils ont, en rĂ©alitĂ©, des formations et des rĂ´les diffĂ©rents. Si leurs fonctions respectives se superposent partiellement, elles ne sont pas identiques.

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