Le régime d’évaluation des impacts : un examen de l’examen de l’examen

  • 21 septembre 2017

Le fait de posséder un régime clair et prévisible à l’échelle fédérale pour les évaluations des impacts n’est que la première étape vers la mise en place d’un processus qui restaurera la confiance de la population canadienne dans le système et permettra de mettre les ressources sur le marché. Ce protocole doit en outre disposer des ressources financières et humaines suffisantes, affirment les sections du droit des autochtones et du droit de l’environnement, de l’énergie et des ressources de l’ABC en réponse à un rapport du Comité d’experts publié cet été.

Les deux sections de l’ABC ont fait partie de celles qui ont contribué au rapport en élaborant un mémoire (disponible uniquement en anglais) à l’intention du Comité d’experts dans le contexte du processus de consultation qui a eu lieu en décembre 2016.

Dans leur plus récent mémoire (disponible uniquement en anglais), les deux groupes félicitent le Comité d’expert et le gouvernement pour leurs efforts d’examen du processus d’évaluation des impacts environnementaux et conviennent que l’examen devrait avoir pour objectif de concevoir un processus fondé sur des facteurs de durabilité et comprendre, notamment, une participation effective du public, les meilleures données scientifiques disponibles et connaissances des Autochtones et des communautés, tout en protégeant l’environnement.

Les sections ont présenté un ensemble de 42 recommandations fondées sur le rapport, dont un certain nombre portent sur la nécessité de financement (ainsi que sa source) et de ressources adéquats.

[TRADUCTION] « Nous convenons qu’un financement adéquat des parties intéressées, y compris les groupes autochtones, constitue une condition préalable essentielle à la mise en place d’évaluations d’impact fiables qui débouchent sur des décisions ancrées dans “la science, les faits et la preuve, et qui répondent aux intérêts du public” », affirment les sections. « En l’absence d’un financement suffisant, les parties intéressées ne peuvent pas participer pleinement à un processus d’évaluation des impacts. »

Toutefois, soulignent les sections, le rapport n’indique pas la source de ce financement, ce qui suggère que cela pourrait être laissé à la charge de l’organisation qui préconise le projet.

[TRADUCTION] « Imposer ce fardeau au seul commanditaire du projet pourrait nuire à sa volonté de concevoir des projets au Canada. Pour éviter ce fâcheux résultat, il importera de veiller à ce que le processus d’évaluation des impacts dispose de suffisamment de ressources dont la responsabilité de la fourniture sera répartie équitablement entre l’organisation qui préconise le projet et le gouvernement fédéral et autres institutions afin de garantir une participation pleine et entière. »

Les sections soulignent que le Comité d’experts a étudié en profondeur le rôle dévolu aux groupes autochtones dans le processus d’évaluation des impacts. Entre autres commentaires, elles insistent sur le fait que les groupes autochtones ne doivent pas se limiter à participer au processus mais que leur participation doit être pleine et entière, ce qui signifie notamment de tenir compte des connaissances d’une région que possède la communauté autochtone entre autres sources de renseignements fondamentaux.

En outre, les sections recommandent que le gouvernement fédéral renforce la capacité des communautés autochtones en fournissant un financement de programme [TRADUCTION] « adéquat et permanent », ainsi qu’un soutien et des infrastructures d’ordre administratif pour permettre des réponses opportunes aux demandes de consultation.

[TRADUCTION] « Nous appuyons en outre l’amélioration de la façon dont les processus d’évaluation et de réglementation reconnaissent la compétence, le droit, les pratiques et les régimes de gouvernance autochtones et leur insertion dans le processus d’évaluation des impacts et de prise de décision d’ordre réglementaire. Il est essentiel que les processus de réglementation reconnaissent l’importance de la participation des peuples autochtones ainsi que leurs lois, pratiques et régimes de gouvernance. »

Le mémoire répond également à un document de discussion portant sur l’examen, réalisé par le gouvernement fédéral, de l’Office national de l’énergie et de son plan pour remettre en vigueur les protections perdues et insérer des garde-fous dans la Loi sur les pêches.

Le document de discussion, qui présente les changements apportés à la politique législative et au programme afin de restaurer la confiance du public dans l’Office national de l’énergie et remettre en vigueur les protections perdues visant les poissons et leur habitat suscite un certain nombre de questions, affirment les sections, à commencer par celle concernant l’absence d’explication du cadre législatif dans lequel ces changements sont prévus.

[TRADUCTION] « Alors que les sections de l’ABC félicitent le gouvernement fédéral pour ses efforts permanents visant à susciter la participation des intervenants qui seront affectés par les modifications des processus fédéraux d’évaluation des impacts et d’examen de la réglementation, la rareté des détails fournis dans le document de discussion nous inquiète car elle crée des difficultés pour ceux qui souhaitent commenter plus avant les changements proposés. Pour que la participation des intervenants soit pleine et entière, elle doit être réalisée en connaissance de cause avant l’entrée en vigueur des modifications apportées à la législation, aux politiques ou au programme. »

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