Projet de réforme fiscale concernant les sociétés privées : ce que fait l’ABC

  • 08 septembre 2017

Le gouvernement fédéral a proposé plusieurs modifications législatives afin de remplir sa promesse de fermer les échappatoires fiscales des plus nantis. La dernière de ces modifications risque d’avoir de fâcheuses conséquences pour certains membres de la profession juridique.

En effet, les changements proposés en juillet 2017 bouleverseraient le régime d’imposition des sociétés privées. Des limites seraient imposées au fractionnement du revenu entre les membres d’une même famille ainsi qu’à l’investissement passif, rendant les sociétés plus vulnérables aux ralentissements économiques. D’autres changements concernant les gains en capitaux pourraient rendre plus difficile le legs d’une société à la génération suivante.

L’ABC a réagi à ce projet sur plusieurs fronts. En premier lieu, elle s’est ralliée à une coalition plus de 50 associations représentant des centaines de milliers d’entreprises indépendantes, de professionnels et de contribuables que les changements proposés pénaliseraient : agriculteurs, propriétaires de petites entreprises, professionnels de la santé, juristes, etc.

En second lieu, elle a lancé une campagne par correspondance : les membres peuvent se rendre sur le site Web de l’ABC où ils trouveront des outils pour faire connaître leur opinion à leur député, utiliser un modèle de lettre ou écrire leur propre message. Les lettres seront envoyées par voie électronique aux députés et à Bill Morneau, ministre des Finances. Écrire ainsi à votre député est le meilleur moyen de vous faire entendre et de changer les choses.

Dans une lettre au ministre Morneau datée du 30 août, la coalition a exprimé son opposition au projet dans sa version actuelle et offert son concours au gouvernement en vue d’arriver à une solution juste pour tout le monde. Dans cette lettre signée par les 42 membres de la coalition, on lit entre autres :

« Il ne s’agit pas de modifications mineures, mais bien d’une vaste réforme qui n’épargnera aucun secteur du monde des affaires au Canada, et nous vous demandons de ne pas donner suite à ce projet. Les associations énumérées ci-dessous vous proposent plutôt une rencontre, avec vous et vos fonctionnaires, dans le but de travailler ensemble pour trouver des moyens de corriger les lacunes actuelles de la fiscalité des sociétés privées. »

La coalition fait valoir que ses membres se sentent « injustement visés » et traités de « tricheurs » ou de « profiteurs » par le gouvernement fédéral, alors qu’ils respectent la loi.

Elle s’exprime encore en ces termes : « S’il existe effectivement des abus du régime fiscal actuel, nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement fédéral pour trouver des moyens de resserrer les règles […]. Mais en l’état, le projet présenté ne constitue pas une solution : au contraire, il accroît inutilement l’incertitude pour les propriétaires d’entreprise. »

Kerry L. Simmons, c.r., présidente de l’ABC, encourage les membres à écrire à leur député concernant l’incidence des changements proposés à l’aide des simples outils mis à leur disposition en ligne (link to letter page when live). « Les professionnels se font traiter de fraudeurs du fisc par le gouvernement, qui décrit des mesures légales comme des échappatoires, mais rien n’est plus faux, s’insurge-t-elle. Nous ne faisons que nous prévaloir de mesures fiscales légitimes grâce auxquelles nous pouvons parer aux imprévus. »

Plus tôt cette année, Ottawa a proposé d’abolir la méthode de comptabilité fondée sur la facturation, qui permet aux avocats et avocates de n’être imposés que sur les revenus réalisés après paiement du client. Le gouvernement a précisé que les nouvelles règles ne touchaient pas les honoraires conditionnels, mais l’ABC continue de réclamer d’autres changements pour rendre la loi équitable. Au moment d’écrire ces lignes, nous attendons de voir si cette mesure d’abolition sera incluse dans la Loi no 2 d’exécution du budget, l’automne prochain.

Restez à l’affût : nous vous tiendrons informés sur ces deux questions. Gardez aussi l’œil sur Twitter – la coalition utilisera le mot-clic #taxesinéquitables – et sur le site Web et les autres médias sociaux de l’ABC.

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