Projet de réforme fiscale concernant les sociétés privées : ce que fait l’ABC

  • 08 septembre 2017

Le gouvernement fĂ©dĂ©ral a proposĂ© plusieurs modifications lĂ©gislatives afin de remplir sa promesse de fermer les Ă©chappatoires fiscales des plus nantis. La dernière de ces modifications risque d’avoir de fâcheuses consĂ©quences pour certains membres de la profession juridique.

En effet, les changements proposĂ©s en juillet 2017 bouleverseraient le rĂ©gime d’imposition des sociĂ©tĂ©s privĂ©es. Des limites seraient imposĂ©es au fractionnement du revenu entre les membres d’une mĂŞme famille ainsi qu’Ă  l’investissement passif, rendant les sociĂ©tĂ©s plus vulnĂ©rables aux ralentissements Ă©conomiques. D’autres changements concernant les gains en capitaux pourraient rendre plus difficile le legs d’une sociĂ©tĂ© Ă  la gĂ©nĂ©ration suivante.

L’ABC a rĂ©agi Ă  ce projet sur plusieurs fronts. En premier lieu, elle s’est ralliĂ©e Ă  une coalition plus de 50 associations reprĂ©sentant des centaines de milliers d’entreprises indĂ©pendantes, de professionnels et de contribuables que les changements proposĂ©s pĂ©naliseraient : agriculteurs, propriĂ©taires de petites entreprises, professionnels de la santĂ©, juristes, etc.

En second lieu, elle a lancĂ© une campagne par correspondance : les membres peuvent se rendre sur le site Web de l’ABC oĂą ils trouveront des outils pour faire connaĂ®tre leur opinion Ă  leur dĂ©putĂ©, utiliser un modèle de lettre ou Ă©crire leur propre message. Les lettres seront envoyĂ©es par voie Ă©lectronique aux dĂ©putĂ©s et Ă  Bill Morneau, ministre des Finances. Écrire ainsi Ă  votre dĂ©putĂ© est le meilleur moyen de vous faire entendre et de changer les choses.

Dans une lettre au ministre Morneau datĂ©e du 30 aoĂ»t, la coalition a exprimĂ© son opposition au projet dans sa version actuelle et offert son concours au gouvernement en vue d’arriver Ă  une solution juste pour tout le monde. Dans cette lettre signĂ©e par les 42 membres de la coalition, on lit entre autres :

« Il ne s’agit pas de modifications mineures, mais bien d’une vaste rĂ©forme qui n’Ă©pargnera aucun secteur du monde des affaires au Canada, et nous vous demandons de ne pas donner suite Ă  ce projet. Les associations Ă©numĂ©rĂ©es ci-dessous vous proposent plutĂ´t une rencontre, avec vous et vos fonctionnaires, dans le but de travailler ensemble pour trouver des moyens de corriger les lacunes actuelles de la fiscalitĂ© des sociĂ©tĂ©s privĂ©es. »

La coalition fait valoir que ses membres se sentent « injustement visĂ©s » et traitĂ©s de « tricheurs » ou de « profiteurs » par le gouvernement fĂ©dĂ©ral, alors qu’ils respectent la loi.

Elle s’exprime encore en ces termes : « S’il existe effectivement des abus du rĂ©gime fiscal actuel, nous sommes prĂŞts Ă  travailler avec le gouvernement fĂ©dĂ©ral pour trouver des moyens de resserrer les règles […]. Mais en l’Ă©tat, le projet prĂ©sentĂ© ne constitue pas une solution : au contraire, il accroĂ®t inutilement l’incertitude pour les propriĂ©taires d’entreprise. »

Kerry L. Simmons, c.r., prĂ©sidente de l’ABC, encourage les membres Ă  Ă©crire Ă  leur dĂ©putĂ© concernant l’incidence des changements proposĂ©s Ă  l’aide des simples outils mis Ă  leur disposition en ligne (link to letter page when live). « Les professionnels se font traiter de fraudeurs du fisc par le gouvernement, qui dĂ©crit des mesures lĂ©gales comme des Ă©chappatoires, mais rien n’est plus faux, s’insurge-t-elle. Nous ne faisons que nous prĂ©valoir de mesures fiscales lĂ©gitimes grâce auxquelles nous pouvons parer aux imprĂ©vus. »

Plus tĂ´t cette annĂ©e, Ottawa a proposĂ© d’abolir la mĂ©thode de comptabilitĂ© fondĂ©e sur la facturation, qui permet aux avocats et avocates de n’ĂŞtre imposĂ©s que sur les revenus rĂ©alisĂ©s après paiement du client. Le gouvernement a prĂ©cisĂ© que les nouvelles règles ne touchaient pas les honoraires conditionnels, mais l’ABC continue de rĂ©clamer d’autres changements pour rendre la loi Ă©quitable. Au moment d’Ă©crire ces lignes, nous attendons de voir si cette mesure d’abolition sera incluse dans la Loi no 2 d’exĂ©cution du budget, l’automne prochain.

Restez Ă  l’affĂ»t : nous vous tiendrons informĂ©s sur ces deux questions. Gardez aussi l’Ĺ“il sur Twitter – la coalition utilisera le mot-clic #taxesinĂ©quitables – et sur le site Web et les autres mĂ©dias sociaux de l’ABC.

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