Il faut harmoniser les règlements sur les régimes de retraite pour gagner en efficacité, affirme la Section du droit des régimes de retraite

  • 30 octobre 2017

La Section du droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux a rĂ©itĂ©rĂ© son appel Ă  une harmonisation de la rĂ©glementation dans le commentaire qu’elle a adressĂ©, en octobre, au Bureau du surintendant des institutions financières Ă  propos de sa version Ă  l’Ă©tude de la ligne directrice sur les instruments dĂ©rivĂ©s concernant les rĂ©gimes de retraite rĂ©glementĂ©s par le gouvernement fĂ©dĂ©ral.

Au nombre des produits dĂ©rivĂ©s figure toute une gamme d’instruments financier ou de marchandises, y compris des contrats Ă  terme de grĂ© Ă  grĂ©, des contrats Ă  terme normalisĂ©, des swaps et des options. UtilisĂ©s avec circonspection, les instruments dĂ©rivĂ©s peuvent servir aux administrateurs de rĂ©gimes Ă  mettre en Ĺ“uvre des stratĂ©gies de gestion des risques pouvant rĂ©duire les risques connexes Ă  un certain nombre d’incertitudes financières telles que les taux de change, les taux d’intĂ©rĂŞt, les indices boursiers et les prix des marchandises. 

Selon la section, l’harmonisation est un Ă©lĂ©ment essentiel de la mise en place d’un rĂ©gime de rĂ©glementation des rĂ©gimes de retraite qui soit Ă  la fois efficace et efficient.

[TRADUCTION] « Concernant l’harmonisation, la section de l’ABC s’inquiète de toute diffĂ©rence imposĂ©e et variation des règles rĂ©gissant les avantages sociaux en fonction des rĂ©gions », affirme la section dans une lettre (disponible uniquement en anglais) adressĂ©e Ă  l’analyste principale - rĂ©gimes de retraite, du BSIF. « Un grand nombre de mĂ©canismes de rachat et de prĂŞt de valeurs mobilières ont des structures et des consĂ©quences Ă©conomiques similaires Ă  ceux de maints instruments financiers visĂ©s par cette Ă©bauche de lignes directrices. Par consĂ©quent, la section de l’ABC suggère que le BSIF examine les Ă©ventuelles applications, le cas Ă©chĂ©ant, des principes formulĂ©s dans l’Ă©bauche de lignes directrices concernant ces mĂ©canismes. »

La section a en outre prĂ©sentĂ© quelques recommandations prĂ©cises au sujet de l’Ă©bauche de lignes directrices. Selon elle, une proposition visant Ă  obliger les administrateurs de rĂ©gimes Ă  obtenir des intrants d’Ă©valuation indĂ©pendants pour des instruments dĂ©rivĂ©s [TRADUCTION] « augmenterait inutilement le coĂ»t des opĂ©rations Ă  la charge des rĂ©gimes de retraite » et recommande que le libellĂ© soit assoupli pour suggĂ©rer que les administrateurs « envisagent » l’obtention d’intrants d’Ă©valuation indĂ©pendants au lieu de les obliger Ă  le faire.

Elle suggère Ă©galement que le BSIF clarifie ce qu’il entend par « indĂ©pendant ». [TRADUCTION] « Nous recommandons que le BSIF clarifie le fait qu’une Ă©valuation indĂ©pendante pourrait ĂŞtre rĂ©alisĂ©e par un administrateur de rĂ©gime de retraite lorsqu’il possède les compĂ©tences appropriĂ©es, afin de minimiser les coĂ»ts inutiles. » 

Autres recommandations :

  • Il faudrait Ă©liminer la mention, au paragraphe 7.1, de la nĂ©cessitĂ© d’obtenir un avis juridique concernant les accords de paiements puisque c’est l’accord de compensation de liquidation qui importe.
  • Il est recommandĂ© d’Ă©liminer l’expression « rendre compte » (reporting) de la deuxième phrase du deuxième paragraphe Ă  la page 12, paragraphe 91.1, ConformitĂ© au règlement, pour que la phrase dise [TRADUCTION] « … peuvent ĂŞtre soumis Ă  des exigences redditionnelles règlementaires prĂ©cises en ce qui touche l’enregistrement, la compensation centrale, l’attĂ©nuation des risques et la dĂ©claration des opĂ©rations s’il effectuent des opĂ©rations qui mettent en jeu des instruments dĂ©rivĂ©s hors cote. »
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