Bulletin de rendement de la Stratégie en matière de compétences mondiales : une bonne moyenne, mais des améliorations nécessaires dans certains domaines

  • 25 octobre 2017

La nouvelle Stratégie en matière de compétences mondiales du Canada a fait l’objet de nombreux commentaires élogieux de la part des experts de l’ABC en droit de l’immigration. Cependant, au cours des quatre mois qui ont suivi son entrée en vigueur, ils ont constaté un certain nombre de problèmes que le gouvernement doit régler.

La Section du droit de l’immigration soutient avec enthousiasme les buts et objectifs de la Stratégie en matière de compétences mondiales qui vise à offrir aux employeurs un processus plus rapide et prévisible pour attirer des travailleurs qualifiés au Canada. À ce jour, la majorité des commentaires à propos de la Stratégie émanant des membres de la section sont positifs, sauf certaines exceptions qui sont source de préoccupations, a affirmé la section dans une lettre (disponible uniquement en anglais) adressée au ministre de l’Immigration, Ahmed Hussen.

La section fait cinq recommandations sur des sujets tels que les délais de traitement, les dispenses du permis de travail et les mécanismes de suivi, ainsi que le besoin de disposer, aux postes frontaliers, d’agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) mieux formés. Dans certains cas, affirme la section, les agents qui travaillent aux postes frontaliers ne connaissent même pas l’existence de la Stratégie en matière de compétences mondiales, et ne sont donc pas formés quant aux procédures à suivre pour accueillir les personnes qui entrent au Canada en vertu de ce programme.

Alors que la Stratégie en matière de compétences mondiales promettait des délais de traitement des demandes de 10 jours qui sont généralement respectés, la longueur des délais de traitement afférents à d’autres catégories a presque triplé depuis son lancement, selon la section. Manifestement, la valeur de la Stratégie pourrait considérablement diminuer s’il existe une corrélation entre les deux.

Des erreurs de traitement et des refus ont également été signalés.

[TRADUCTION] « Nos membres ont également signalé que les demandes de permis de travail dans la catégorie C-10 des avantages importants sont régulièrement rejetées par les personnes chargées de les étudier au CTD Vegreville. Cela suggère qu’elles ne tiennent pas compte des renseignements détaillés qui sont produits ni ne sont suffisamment formées pour traiter ce genre de demande. »

En cas de problème, il n’est pas rare que l’on ne sache pas vers qui se tourner. Les formulaires en ligne ne prévoient pas les demandes portant sur la Stratégie en matière de compétences mondiales et, en tout état de cause, les délais de réponse normalisés de 30 jours nuiraient gravement aux objectifs de 10 jours fixés pour la Stratégie. Les demandeurs ne savent pas qui va trancher leur demande, rendant inutile l’envoi de toute demande de renseignement à un bureau particulier. La section recommande l’établissement d’un « mécanisme de renvoi rapide » pour régler les problèmes connexes à la Stratégie en matière de compétences mondiales.

Les ressortissants étrangers se trouvant au Canada en vertu d’une dispense de permis de travail fondée sur la Stratégie en matière de compétences mondiales n’obtiennent qu’un visa de visiteur autorisant le travail en l’absence de permis de travail s’ils sont renvoyés devant un agent de l’ASFC pour deuxième examen. D’ailleurs, en l’absence de permis de travail ou de visa de visiteur, ils ne peuvent obtenir de numéro d’assurance sociale, souligne la section. Cela crée des problèmes pour les personnes qui doivent rendre compte à d’autres entités de règlementation, ainsi qu’à leur employeur, et cela signifie également qu’ils risquent de ne pas posséder les documents nécessaires à l’obtention d’un permis de travail en cas de visite subséquente. La section recommande qu’il soit exigé des ressortissants étrangers qu’ils possèdent une offre d’emploi émanant d’une entreprise canadienne qui a préalablement acquitté et produit les frais de conformité.

[TRADUCTION] « Il existe aussi un risque considérable que l’intégrité de la Stratégie en matière de compétences mondiales soit compromise si les ressortissants étrangers ou les entreprises profitent de l’absence de contrôle et de suivi caractérisant la Stratégie », affirme la section. « Un mécanisme de suivi devrait être mis en place afin de garantir qu’il existe des traces claires et nettes de l’admission d’un ressortissant étranger en vertu de la dispense prévue par la Stratégie en matière de compétences mondiales par le passé. »