Transport aérien et tentative de modernisation de la Loi sur la concurrence

  • 13 octobre 2017

Un projet de loi qui moderniserait certaines parties de la Loi sur les transports au Canada, ainsi que les parties pertinentes d’autres lois, est à l’étude à la Chambre des communes. Alors que ce projet de loi C-49, Loi sur la modernisation des transports traite d’avions (y compris de droits des passagers), de trains et de transport maritime, le mémoire présenté par la Section du droit de la concurrence de l’ABC est axé sur les parties de ce projet de loi qui portent sur la concurrence entre les transporteurs aériens.

La section fait notamment référence aux adjonctions à la Loi sur les transports au Canada et à la Loi sur la concurrence qui visent à établir un processus volontaire d’examen et d’autorisation d’ententes et de coentreprises de transporteurs aériens. Ce processus servirait à rapprocher les pratiques canadiennes en la matière à celles des États-Unis, où le ministre des Transports (Secretary of Transportation) a le pouvoir de soustraire les transporteurs aériens à l’application de lois antitrust fédérales.

« La section de l’ABC est favorable aux changements proposés; elle y voit l’occasion d’aligner les politiques canadiennes de concurrence et de transports sur celles des États-Unis, qui est à la fois notre principal partenaire commercial et la première destination de nos voyageurs aériens. Le nouveau processus facilitera la collaboration entre les acteurs de l’industrie du transport aérien : on en attend des gains d’efficacité et de qualité des services aux voyageurs canadiens. Par ailleurs, le processus tient compte spécifiquement des préjudices potentiels à la concurrence. »

La section a relevé qu’une version définitive des Lignes directrices sur les fusions et les acquisitions visant des entreprises de transport publiées par le gouvernement fédéral en 2008 n’a jamais été établie, et que ces lignes directrices sont demeurées sous forme d’ébauche depuis ce temps. La section avait à l’époque fait remarquer que ces lignes directrices ne comprenaient aucune définition du terme « entreprise de transport » et rappelle maintenant que cette expression n’a toujours pas été définie, suscitant l’incertitude quant à savoir quelles transactions devraient obligatoirement être examinées et autorisées.

Comme le souligne également la section, alors que le projet de loi étendrait la portée du processus d’examen aux propositions d’ententes, il devrait aussi comprendre des dispositions portant sur des ententes déjà existantes. « [L]a section de l’ABC est d’avis que le nouveau processus devrait permettre au ministre d’examiner des ententes antérieures pour des raisons “d’intérêt public”, en tenant compte comme il le devrait de toute question de fond en matière de concurrence. »

D’autres commentaires de la section portent sur la question à savoir si le processus s’appliquerait à une transaction qui ne serait pas normalement assujettie à l’examen (par exemple, l’acquisition par un premier transporteur de cinq pour cent des actions d’un deuxième), ou encore traitent de comment un processus d’examen volontaire (dont le but est de déterminer si une entente pourrait être exemptée de l’application de certaines dispositions de la Loi sur la concurrence) peut entraîner l’interdiction de l’entente concernée. « Si [l]es parties sont prêtes à réaliser l’entente sans cette exemption, la section de l’ABC ne voit pas pourquoi ne pas leur en donner le droit, et c’est d’autant plus vrai [vu] que dans le cas d’une décision ministérielle défavorable, elles peuvent toujours se prévaloir de la Loi sur la concurrence par voie de procédures judiciaires entamées par le commissaire ou la Couronne devant le Tribunal de la concurrence ou d’autres instances. »

La section recommande d’ajouter un mécanisme d’autorisation en tant qu’étape préalable aux deux phases de l’examen, et de limiter les possibilités de prolongation du processus d’examen, dont la durée peut déjà s’étendre jusqu’à 285 jours. Elle recommande également que le rapport sur un processus d’examen dressé par le commissaire ne soit publié qu’après la décision définitive du ministre autorisant une entente, et que le ministre ne soit habilité à réexaminer une entente déjà autorisée que « si les circonstances de son autorisation initiale ont changé ».

En outre, la section relève que les sanctions prévues (confiscation d’actifs, peine de prison ou amende s’élevant à plusieurs millions de dollars) pour la réalisation d’une entente sans l’autorisation du ministre ou pour le non-respect des conditions qui y sont assorties « sont beaucoup trop sévères pour les comportements qu[e] [les dispositions modifiées] visent à dissuader ».

« Étant donné le caractère purement volontaire du processus d’examen et d’autorisation, nous ne voyons pas pourquoi les parties devraient être sanctionnées pour le non-respect des dispositions qui s’y rattachent. […] La conséquence de réaliser l’entente sans l’autorisation du ministre, ou de ne pas respecter les conditions qui y sont assorties, devrait être la perte de l’exemption accordée par le processus […] ».

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