Oui, mais en fait, non : malgré toutes ses bonnes intentions, le projet de loi C-51 n’améliorerait pas la justice dans les dossiers d’agression sexuelle

  • 15 novembre 2017

Les modifications proposées par le projet de loi C-51 au régime des agressions sexuelles prévu par le Code criminel menacent de nuire à la possibilité qu’a un accusé de se défendre pleinement, suggère la Section du droit pénal de l’ABC.

Le projet de loi propose d’abroger des articles inconstitutionnels ou désuets du Code criminel; objectif appuyé sans réserve par l’ABC. Cependant, s’agissant d’autres parties du projet de loi, telles celles qui portent sur les cas d’agression sexuelle plus précisément, « la section de l’ABC est d’avis qu’une bonne partie de ce qui est proposé n’améliorerait pas vraiment la justice, ni pour les plaignants, ni pour les accusés », écrit-elle dans une lettre adressée au président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

Ainsi, non seulement les modifications projetées pour le paragraphe 153.1(5) et l’article 273.2 au sujet de la croyance au consentement sont inutiles puisqu’elles adressent un point déjà couvert par le droit existant, mais l’ajout de l’alinéa c) proposé, qui fait peser le fardeau de la preuve du consentement sur l’accusé, « pourrait être interprété comme une inversion du fardeau de la preuve contraire à l’article 7 de la Charte », affirme la section. « Ce qu’il faut, c’est rendre une décision raisonnable en tenant compte de ce que l’accusé savait et de ce qu’il a fait pour confirmer le consentement. »

En outre, exiger de l’accusé qu’il établisse que le comportement du plaignant exprimait « de façon explicite » son consentement « amènerait non pas une précision dans la loi, mais de l’incertitude ». Si l’alinéa c) doit malgré tout demeurer dans la législation, la Section recommande d’en retirer l’expression « de façon explicite ».

Le paragraphe 276(4) élargirait la définition du terme « activité sexuelle » de façon à englober les communications « à des fins d’ordre sexuel ou dont le contenu est de nature sexuelle ». Il y a une différence fondamentale entre l’activité sexuelle elle-même et le fait d’en parler, affirme la section.

D’autre part, l’article 278.92 tel qu’il est proposé susciterait un certain nombre de questions du point de vue de sa constitutionnalité puisqu’il limite la capacité de l’accusé à se fier à des documents tels que des courriels ou autres communications avec le plaignant.

« Sous le régime du projet de loi C-51, un accusé ayant des dossiers pouvant récuser le plaignant ou un témoin ne pourrait les invoquer sans en avoir d’abord sollicité l’autorisation du tribunal. L’accusé ayant sous la main des preuves pertinentes et substantielles sur la crédibilité du plaignant serait ainsi forcé d’en divulguer les détails au tribunal, ce qui reviendrait à informer la poursuite et le plaignant de toute incohérence dans la preuve », déclare la section avant d’ajouter que cela s’éloignerait de la jurisprudence établie par la Cour suprême dans R. c. Mills et n’empêcherait pas les « expéditions de pêche aux renseignements » nuisibles qui constituaient les principales préoccupations dans ce dossier.

Le Code criminel protège les dossiers thérapeutiques des personnes alléguant une agression sexuelle en limitant l’accès aux déclarations antérieures dans les cas où le respect de la vie privée est attendu ou même vital pour la relation avec le médecin. Cependant, le projet de loi C-51 étendrait ces dispositions pour accorder la même protection aux déclarations ordinaires. « La définition du terme “dossier” est assez large pour inclure les courriels, les messages textes et les autres messages de ce genre du plaignant à l’accusé », affirme la section. Les déclarations faites par le plaignant à un tiers ne seraient pas non plus admissibles sans autorisation préalable du tribunal.

« Obliger l’avocat de la défense à faire une demande préalable procurerait des avantages évidents au plaignant et au procureur en les informant à l’avance au sujet de ces preuves. […]La section de l’ABC s’interroge sur le caractère constitutionnel d’imposer cette obligation de divulgation à l’accusé, et sur les conséquences possibles sur le droit de celui-ci à une défense et réponse complètes, un droit garanti par la Charte. »

« Dans une société juste, libre et démocratique, le procès doit respecter le principe fondamental voulant que le vaste pouvoir étatique soit contrebalancé par le droit de l’accusé, à de rares exceptions près, de garder sa défense secrète et de ne la révéler à la poursuite qu’au moment où il décide de la produire en cour. Le projet de loi C 51 viendrait rompre cet équilibre fondamental. »

Le projet de loi proposé accorderait également un pouvoir au plaignant de prendre des décisions sur la manière de mener les poursuites, ce qui est contraire à l’indépendance du procureur général reconnue par la Constitution.

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