Jeter l’incertitude aux orties : commentaires sur les propositions de modification de la LTA

  • 28 novembre 2017

Une dĂ©finition dĂ©finit. Une clarification clarifie. Selon la Section de la taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce de l’ABC, les propositions de modifications de la Loi sur la taxe d’accise ne font ni l’un ni l’autre, et en fait, crĂ©ent des incertitudes.

Dans son mĂ©moire (disponible uniquement en anglais), la section commente la proposition de paragraphe 272.1(8) en ce qui a trait aux « sociĂ©tĂ©s de personnes en commandite de placement ».

Alors que la modification a manifestement pour objet de percevoir la TPS/TVH irrĂ©couvrable sur les services de gestion ou d’administration rendus par les commanditĂ©s, les modifications telles qu’elles sont proposĂ©es crĂ©ent une incertitude considĂ©rable, affirme la section.

Ainsi,

  • Selon la dĂ©finition, une sociĂ©tĂ© en commandite est une sociĂ©tĂ© de personnes en commandite de placement si son « principal objet » est d’investir ses fonds dans des biens revĂŞtant principalement la forme d’instruments financiers. Cependant, la façon dont le « principal objet » doit ĂŞtre dĂ©terminĂ© n’est pas claire.
  • De mĂŞme, l’incertitude plane sur la mĂ©thode utilisĂ©e pour dĂ©terminer que l’actif d’une sociĂ©tĂ© de personnes en commandite de placement contient « principalement » des instruments financiers, puisque la comparaison peut ĂŞtre effectuĂ©e en fonction de plusieurs bases.
  • L’utilisation de l’expression « sociĂ©tĂ© de personnes en commandite de placement » dans la dĂ©finition de « sociĂ©tĂ© de personnes en commandite de placement » constitue une rĂ©fĂ©rence circulaire et gĂ©nère une incertitude.
  • La dĂ©finition des sociĂ©tĂ©s de personnes en commandite de placement ne semble pas tenir compte des activitĂ©s de placement effectuĂ©es par des sociĂ©tĂ©s de personnes multiples. [TRADUCTION] « Cette possible consĂ©quence pour les sociĂ©tĂ©s de personnes multiples semble particulièrement inappropriĂ©e par rapport Ă  l’allègement de TPS/TVH offert aux entreprises », affirme le mĂ©moire. Les règles proposĂ©es pourraient exiger d’une sociĂ©tĂ© de personnes en commandite de placement qu’elle paie la TPS irrĂ©couvrable dans la situation oĂą la LTA est « spĂ©cifiquement conçue pour Ă©liminer la TPS/TVH irrĂ©couvrable sur les services de gestion ou d’administration fournis Ă  une sociĂ©tĂ© de portefeuille revĂŞtant la forme d’une entreprise au sein de laquelle se dĂ©roulent des activitĂ©s commerciales sous-jacentes au niveau de ses filiales. Il est difficile de justifier la diffĂ©rence de traitement. »
  • Les modifications proposĂ©es ne correspondent ni au droit actuel des sociĂ©tĂ©s de personnes ni Ă  celui de l’imposition du revenu.
  • Les modifications proposĂ©es [TRADUCTION] « crĂ©ent une iniquitĂ© gĂ©nĂ©rale » en visant rĂ©troactivement les activitĂ©s antĂ©rieures au 8 septembre 2017, date de l’annonce des modifications proposĂ©es.
  • Les modifications proposĂ©es soulèvent des questions quant au moment oĂą la TPS/TVH sera exigible et quant aux tâches auxquelles la taxe sera applicable.

La section recommande que les définitions soient plus claires et que de nombreuses clarifications soient apportées si les modifications doivent entrer en vigueur.

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