Trois pages pour remettre la LCAP en question

  • 15 novembre 2017

Un mémoire de trois pages ne saurait suffire pour énoncer toutes les lacunes de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Les restrictions imposées par le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes à l’examen législatif de la loi, qu’elles visent les délais ou la longueur des commentaires, posent problème, déclarent trois sections de l’ABC dans leur mémoire.

« L’examen du Comité de la Chambre des communes et les mémoires – limités à trois pages – sont d’une portée trop courte pour une véritable analyse des subtilités de la LCAP dans sa version actuelle et des difficultés qui en découlent. Les exigences d’un examen législatif sont incompatibles avec un processus aussi limité », affirme le mémoire produit par la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information et la Section du droit de la concurrence, ainsi que l’ACCJE. Les sections soulignent qu’il faudra effectuer d’autres consultations pour atteindre les objectifs de la LCAP.

La Loi canadienne anti-pourriel a été promulguée pour protéger les consommateurs des pourriels et autres menaces électroniques. Cependant, « son application et sa mise en œuvre visent surtout des entreprises légitimes qui font de leur mieux pour se conformer à cette nouvelle – et complexe – loi », affirment les sections.

« Le régime actuel restreint les messages électroniques commerciaux (MEC) de façon exagérée, au détriment des consommateurs, des entreprises et des organismes caritatifs ou sans but lucratif du Canada. La LCAP et ses règlements d’application sont peu cohérents avec leur objectif premier : protéger le consommateur des MEC indésirables, dommageables et trompeurs. »

Les questions soulevées par les sections dans leur mémoire incluent les suivantes :

  • une définition excessivement large et vague de la notion de « messages électroniques commerciaux »;
  • l’exigence d’inclusion d’une fonction de « désabonnement » dans les messages véhiculant des informations dénués de composantes publicitaires ou promotionnelles;
  • le manque de clarté concernant les exigences liées à l’installation de programmes informatiques;
  • la multitude des exigences de consentement;
  • la portée du droit privé d’action pour les déclarations fausses ou trompeuses;
  • le manque de lignes directrices concernant les peines pécuniaires administratives.

En outre, alors que les sections affirment leur respect envers les efforts du CRTC pour lutter contre les maliciels et les logiciels espions visant à nuire, les pouvoirs exécutifs et de surveillance accordée au personnel du CRCT et le manque de transparence quant à la façon dont il détermine les dossiers sur lesquels enquêter suscitent de graves préoccupations.

Les sections appuient la décision du gouvernement de suspendre la disposition sur le droit privé d’action jusqu’à la fin de l’examen législatif. « Il serait donc prématuré d’autoriser le recours au droit privé d’action en l’absence de directives claires », disent-elles.

Les sections recommandent en outre que les organismes caritatifs ou sans but lucratif soient exonérés des exigences de la LCAP connexes aux messages électroniques commerciaux, sauf en ce qui concerne les exigences quant à l’identification, au contenu et au désabonnement.

« Par la complexité de ses exigences de conformité, la LCAP représente un coût et un fardeau très lourds pour les organisations caritatives ou à but non lucratif du Canada. »

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