Le précontrôle ne devrait pas empiéter sur les droits de la population canadienne

  • 20 dĂ©cembre 2017

En dĂ©cembre, l’ABC a comparu devant le ComitĂ© sĂ©natorial permanent de la sĂ©curitĂ© nationale et de la dĂ©fense pour rĂ©itĂ©rer ses prĂ©occupations quant au projet de loi C-23, Loi sur le prĂ©contrĂ´le (2016).

C’Ă©tait en mars que la Section du droit de l’immigration, la Section du droit pĂ©nal et la Section de la taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce de l’ABC ont soulignĂ© leurs maintes prĂ©occupations au sujet du projet de loi proposĂ©. Elles les ont ensuite rĂ©sumĂ©es dans une lettre adressĂ©e au comitĂ© sĂ©natorial en dĂ©cembre.

Les sections disent appuyer le concept de précontrôle et reconnaître les avantages économiques que produirait une circulation plus libre des personnes et des marchandises entre le Canada et les États-Unis, mais déclarent ne pouvoir appuyer le projet de loi sous sa forme actuelle.

« Nous rĂ©itĂ©rons que le projet de loi C-23 porte une atteinte inutile et injustifiĂ©e aux droits et aux libertĂ©s des voyageurs canadiens, et nous insistons pour qu’il soit modifiĂ© afin de remĂ©dier Ă  la situation. »

Les sections nourrissent cinq prĂ©occupations majeures Ă  l’Ă©gard du projet de loi et offrent autant de recommandations pour y remĂ©dier.

  1. Préoccupation : Le libellé actuel augmente considérablement les pouvoirs des contrôleurs américains, leur accordant une vaste capacité pratiquement illimitée de soumettre les voyageurs à des interrogatoires. Quiconque refuserait de réponse à ces questions pourrait être détenu et interrogé indéfiniment.
    Recommandation : Modifier le projet de loi afin de permettre Ă  un contrĂ´leur amĂ©ricain de n’interroger un voyageur qu’aux fins de son identification ou de l’obtention des raisons de sa dĂ©cision de se soustraire Ă  l’interrogatoire.
  2. PrĂ©occupation : Les contrĂ´leurs amĂ©ricains, qui n’ont aucune formation dans les domaines de la lĂ©gislation et des droits au Canada, pourraient soumettre les voyageurs canadiens Ă  des fouilles Ă  nu en l’absence de tout personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada.
    Recommandation : Modifier le projet de loi afin d’exiger que toutes les fouilles Ă  nu soient effectuĂ©es par un agent de l’ASFC ou, si aucun agent n’est disponible, qu’elles soient effectuĂ©es par un agent de la paix du Canada.
  3. PrĂ©occupation : Les agents canadiens pourraient refuser l’entrĂ©e au Canada aux rĂ©sidents permanents qui passent par une zone de prĂ©contrĂ´le.
    Recommandation : Modifier le projet de loi afin d’autoriser les rĂ©sidents permanents Ă  entrer au Canada sans entrave en vertu du droit que leur confère la Loi sur l’immigration et la protection des rĂ©fugiĂ©s.
  4. PrĂ©occupation : En raison des rapides avancĂ©es de la technologie, les agents frontaliers ont de beaucoup plus nombreuses et vastes occasions de recueillir et de communiquer des renseignements au sujet des voyageurs transfrontaliers, particulièrement au moyen des tĂ©lĂ©phones intelligents transportĂ©s par la plupart d’entre eux; tĂ©lĂ©phones qui peuvent s’avĂ©rer de riches sources de renseignements personnels confidentiels. Le projet de loi C-23 dĂ©cuplerait cette capacitĂ©, ce qui causera probablement un problème particulier dans le cas d’avocats qui transportent, sous forme Ă©lectronique ou sur papier, des documents protĂ©gĂ©s par le secret professionnel.
    Recommandation : Le Canada devrait nĂ©gocier avec les États-Unis pour qu’ils Ă©tendent la protection de la Privacy Act amĂ©ricaine de 1974 Ă  la population canadienne, et pour qu’ils adoptent une politique transparente en matière de fouille des documents et des appareils Ă©lectroniques cadrant avec les lois canadiennes sur la protection de la vie privĂ©e. Il devrait en outre exister un processus simplifiĂ© pour les documents protĂ©gĂ©s par le secret professionnel de l’avocat en zone de prĂ©contrĂ´le.
  5. PrĂ©occupation : Les voyageurs dont les droits sont violĂ©s dans les zones de prĂ©contrĂ´le ne disposent que de recours limitĂ©s.
    Recommandation : Mettre en place un mĂ©canisme efficace de surveillance et de traitement des plaintes.

Les sections exhortent le gouvernement à entreprendre des consultations approfondies et à modifier le projet de loi pour répondre à ces préoccupations.

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