La révision du barème des frais d’examen de fusions à laquelle procède le Bureau de la concurrence aura des incidences qui iront au-delà d’une simple question d’argent

  • 12 décembre 2017

La proposition du Bureau de la concurrence (le Bureau) visant à accroître le montant à payer pour l’examen d’une fusion représente davantage que la première augmentation des frais en 14 ans – elle marque un changement de philosophie de financement de la Direction des fusions.

Dans leur réaction à la proposition voulant une augmentation des frais de dépôt pour les examens de fusions, qui passeraient à 72 000 $, la Section du droit de la concurrence de l’ABC (la Section) relève que des études préalables du barème des frais avaient [TRADUCTION] « reconnu que l’administration des dispositions de la Loi portant sur les fusions procure certains avantages publics, qui devraient être financés, au moins en partie, par les contribuables ». La proposition actuelle tient pour acquis que ce serait les frais de dépôt qui, à eux seuls, procureraient les capitaux nécessaires pour le fonctionnement de la Direction des fusions.

Le mémoire de la Section (disponible uniquement en anglais) note que [TRADUCTION] « la raison d’être de ce changement fondamental demeure obscure ».

[TRADUCTION] « D’autres mémoires présentés antérieurement par la Section de l’ABC sur le sujet du barème des frais d’examen d’une fusion soulignent qu’un modèle de financement partagé tient judicieusement compte des importants avantages publics qui résultent de l’administration, par le Bureau, des dispositions législatives portant sur les fusions. Il serait approprié que ces avantages publics, qui augmentent en rapport direct avec la complexité des fusions, soient financés (au moins en grande partie) par les contribuables dans leur ensemble, plutôt que par les différentes parties qui produisent les avis de fusion. »

Le mémoire présente plusieurs autres suggestions et commentaires portant sur la proposition du Bureau, dont les suivants :

  • L’option de frais fixes mérite un examen plus approfondi : des arguments de poids peuvent être avancés pour justifier des frais fixes. Cependant, avec la hausse progressive des frais et les futurs ajustements pour des raisons d’indexation, cette option devrait toutefois être révisée et d’autres barèmes de frais devraient être envisagés. La difficulté tient à ce que les parties aux fusions non problématiques subventionnent pour l’essentiel les examens de transactions plus complexes.
  • Il existe des mesures ne requérant pas de paiement de frais qui pourraient améliorer l’affectation de ressources au sein de la Direction, dont le relèvement de certains seuils et l’exemption de l’obligation de présenter un préavis de fusion dans les cas qui ne soulèvent que rarement des problèmes de concurrence. [traduction] « Même si certaines fusions (non problématiques) peuvent nécessiter une analyse qui va au-delà d’un examen sommaire… le critère pour l’attribution d’une exemption ne devrait pas être la certitude absolue qu’aucune question de fond ne se posera. »
  • Il serait utile de réexaminer la complexité de la structure du Bureau et les politiques sous-tendant les normes de service, en tenant compte de l’expérience accumulée depuis les modifications apportées en 2009 au processus d’examen des fusions.
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