La révision du barème des frais d’examen de fusions à laquelle procède le Bureau de la concurrence aura des incidences qui iront au-delà d’une simple question d’argent

  • 12 dĂ©cembre 2017

La proposition du Bureau de la concurrence (le Bureau) visant Ă  accroĂ®tre le montant Ă  payer pour l’examen d’une fusion reprĂ©sente davantage que la première augmentation des frais en 14 ans – elle marque un changement de philosophie de financement de la Direction des fusions.

Dans leur rĂ©action Ă  la proposition voulant une augmentation des frais de dĂ©pĂ´t pour les examens de fusions, qui passeraient Ă  72 000 $, la Section du droit de la concurrence de l’ABC (la Section) relève que des Ă©tudes prĂ©alables du barème des frais avaient [TRADUCTION] « reconnu que l’administration des dispositions de la Loi portant sur les fusions procure certains avantages publics, qui devraient ĂŞtre financĂ©s, au moins en partie, par les contribuables ». La proposition actuelle tient pour acquis que ce serait les frais de dĂ©pĂ´t qui, Ă  eux seuls, procureraient les capitaux nĂ©cessaires pour le fonctionnement de la Direction des fusions.

Le mĂ©moire de la Section (disponible uniquement en anglais) note que [TRADUCTION] « la raison d’ĂŞtre de ce changement fondamental demeure obscure ».

[TRADUCTION] « D’autres mĂ©moires prĂ©sentĂ©s antĂ©rieurement par la Section de l’ABC sur le sujet du barème des frais d’examen d’une fusion soulignent qu’un modèle de financement partagĂ© tient judicieusement compte des importants avantages publics qui rĂ©sultent de l’administration, par le Bureau, des dispositions lĂ©gislatives portant sur les fusions. Il serait appropriĂ© que ces avantages publics, qui augmentent en rapport direct avec la complexitĂ© des fusions, soient financĂ©s (au moins en grande partie) par les contribuables dans leur ensemble, plutĂ´t que par les diffĂ©rentes parties qui produisent les avis de fusion. »

Le mĂ©moire prĂ©sente plusieurs autres suggestions et commentaires portant sur la proposition du Bureau, dont les suivants :

  • L’option de frais fixes mĂ©rite un examen plus approfondi : des arguments de poids peuvent ĂŞtre avancĂ©s pour justifier des frais fixes. Cependant, avec la hausse progressive des frais et les futurs ajustements pour des raisons d’indexation, cette option devrait toutefois ĂŞtre rĂ©visĂ©e et d’autres barèmes de frais devraient ĂŞtre envisagĂ©s. La difficultĂ© tient Ă  ce que les parties aux fusions non problĂ©matiques subventionnent pour l’essentiel les examens de transactions plus complexes.
  • Il existe des mesures ne requĂ©rant pas de paiement de frais qui pourraient amĂ©liorer l’affectation de ressources au sein de la Direction, dont le relèvement de certains seuils et l’exemption de l’obligation de prĂ©senter un prĂ©avis de fusion dans les cas qui ne soulèvent que rarement des problèmes de concurrence. [traduction] « MĂŞme si certaines fusions (non problĂ©matiques) peuvent nĂ©cessiter une analyse qui va au-delĂ  d’un examen sommaire… le critère pour l’attribution d’une exemption ne devrait pas ĂŞtre la certitude absolue qu’aucune question de fond ne se posera. »
  • Il serait utile de rĂ©examiner la complexitĂ© de la structure du Bureau et les politiques sous-tendant les normes de service, en tenant compte de l’expĂ©rience accumulĂ©e depuis les modifications apportĂ©es en 2009 au processus d’examen des fusions.
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